TA34 · Président BESLE — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Coelo, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aides sociales et de prestations familiales d'un montant de 14 013,50 euros ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 29 novembre 2021 lui notifiant un indu de 14 013,50 euros ;  
 3°) à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de remise gracieuse ;   
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions d'indus sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - les décisions d'indus sont entachées d'une erreur de fait ;  
 - il est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les indus de prestations familiales sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - les autres moyens présentés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Coelo, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a bénéficié de prestations dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, par une décision du 29 novembre 2021, des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et de prestations familiales d'un montant total de 14 013,50 euros. Il a formé un recours administratif préalable implicitement rejeté par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense relative à l'indu de prestations familiales :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. "  
 3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi de la contestation relative aux indus de prestations familiales. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. C relatives à ces prestations doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur le périmètre du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ". Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 825-1 de ce code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 5. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite d'un tel recours se substitue nécessairement aux décisions initiales et sont seules susceptibles d'être déférées au juge. 
 6. Il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement rejeté le recours administratif préalable de M. C dirigé à l'encontre la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'aides sociales et de prestations familiales d'un montant de 14 013,50 euros. Par suite, les conclusions du requérant doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite rejetant son recours. En conséquence, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de fait de la décision du 29 novembre 2021 sont inopérants, et doivent par suite être écartés. 
 Sur les indus de prime d'activité et d'allocation de logement familiale :  
 En ce qui concerne la régularité :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée () ". Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un recours préalable obligatoire fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision se trouve entachée d'illégalité si son auteur n'en communique pas les motifs à l'intéressé dans le délai d'un mois qui suit la demande formée par ce dernier à cette fin dans le délai de recours contentieux. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite litigieuse doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité () ". Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () ". Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et / 2° Le mois du droit. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint et ses enfants doivent résider en France de manière stable et effective. En toute hypothèse, le bénéficiaire de ces allocations est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 13. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la conjointe de M. C et ses enfants ne résidaient plus sur le territoire français depuis le 1er janvier 2020. La circonstance alléguée que cette absence du territoire serait indépendante de la volonté de sa femme et de ses enfants, est sans incidence sur le bien-fondé des indus en litige. Dès lors, M. C ne peut soutenir que les indus de prime d'activité et d'allocation de logement familiale sont mal fondés.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de décision implicite relative à la prime d'activité et à l'allocation de logement familiale doivent être rejetées.  
 Sur la remise gracieuse : 
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu (). ". Aux termes de l'article L. 351-11 du même code : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la construction et de l'habitation ou le code de la sécurité sociale ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnelle au logement ou de la prime d'activité qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime d'activité ou d'aide au logement de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 17. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 13 ci-dessus que M. C a omis de déclarer l'absence de sa femme et de ses enfants sur le territoire français depuis le mois de janvier 2020. Eu égard à la répétition de l'omission déclarative dans chacune de ses déclarations, et la durée de cette omission, M. C ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Dès lors, il ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette.  
 Sur les frais de justice :  
 18. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. C relatives à l'indu de prestations familiales sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Coelo.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 Le président, 
 D. B 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juillet 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2205106