TA78 · 3ème chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. et Mme A et D B, représentés par Me Nalet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a délivré à la SA d'HLM Valophis Sarepa un permis de construire, en vue de réaliser une résidence intergénérationnelle comprenant 86 logements sociaux et une maison médicale de santé, sur un terrain situé à Trappes, cadastré section AB n° 142 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été transmis au contrôle de la légalité ; 
 - la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; 
 - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à déposer la demande de permis de construire en cause ;  
 - le permis de construire ne comporte aucune précision relative aux contributions financières (montant, taux), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que des avis ont été rendus sur la base d'un dossier incomplet ;  
 - le projet méconnait l'article 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les places de stationnement, les voies de desserte et l'accès au terrain d'assiette sont sous-dimensionnés au regard de l'importance du projet et qu'ils sont de nature à impacter la circulation dans le secteur et à induire des risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ; 
 - l'arrêté contesté méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que le dossier ne permet pas de s'assurer que les deux cages d'escalier encloisonnées sont désenfumées, s'agissant de la partie habitation et que le projet ne prévoit pas d'assurer l'évacuation immédiate des personnes en situation de handicap au moyen de l'aide humaine, s'agissant de la partie du projet constitutive d'un établissement recevant du public ; 
 - le projet méconnait, enfin, les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, en l'absence d'étude préalable du sol et du sous-sol. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la SA d'HLM Valophis Sarepa, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme B ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par Me Nguyen, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme B ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par lettre du 4 octobre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11­1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement préalable à compter du 24 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code. 
 Par ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire a été produit le 13 janvier 2023 pour M. et Mme B, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Nalet, représentant M. et Mme B ; 
 - les observations de Me Nguyen pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;  
 - et les observations de Me Hauville pour la SA d'HLM Valophis Sarepa. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. et Mme B le 25 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a délivré à la SA d'HLM Valophis Sarepa un permis de construire, en vue de réaliser une résidence intergénérationnelle comprenant 86 logements sociaux et une maison médicale de santé, sur un terrain situé à Trappes, cadastré section AB n° 142.                 M. et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme  : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient, dans tous les cas, au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires d'un appartement situé à plus de 50 mètres du terrain d'assiette du projet et séparé de celui-ci par plusieurs constructions et une voie de circulation. Pour justifier leur intérêt à agir contre le permis de construire qu'ils contestent, les intéressés, qui ne sauraient dès lors être regardés comme voisins immédiats du projet, se prévalent de diverses atteintes causées par ce dernier tels des " troubles de jouissance, nuisances sonores, trafic routier exponentiel, densification, dépréciation immobilière ", sans toutefois assortir leurs allégations d'éléments précis ni étayés. En particulier, s'ils font état de la présence de " 172 nouveaux véhicules de plus dans cette ZAC ", ils n'indiquent pas en quoi celle-ci " ne pourra, en l'état, recevoir en toute sécurité les habitants (existant et à venir) ainsi que les nombreux passants ". Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le projet, qui s'insère dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) et un quartier déjà largement densifié, ne prévoit la réalisation que de 100 places de stationnement et un accès automobile unique sur l'avenue Hector Berlioz qui est desservie par plusieurs voies dont certaines ne passent pas à proximité de l'appartement des requérants dont l'accès est situé rue Maurice Ravel. M. et Mme B invoquent, de même, sans plus de précisions, des " nuisances visuelles " alors qu'une simple vue sur une construction en secteur urbanisé n'est pas de nature à caractériser à elle seule une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien. S'ils soutiennent par ailleurs que la " présence de 100 places de parkings en sous-sol bouleversera l'équilibre déjà fragile des sols avec les risques de remontée de nappe dans les constructions voisines, avec un risque accru de la détérioration du bâti existant ", ils n'apportent pas la moindre justification à l'appui de leurs propos. Enfin, les nuisances liées au chantier ne peuvent pas être prises pour apprécier l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme depuis la modification de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Au vu de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux puisse être regardé comme étant susceptible d'impacter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien dont M. et Mme B sont propriétaires. Par suite, ces derniers ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 7 janvier 2022 par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à la SA d'HLM Valophis Sarepa. Il y a, lieu, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et, par voie de conséquence, de rejeter la requête comme irrecevable.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces derniers, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la SA d'HLM Valophis Sarepa.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la SA d'HLM Valophis Sarepa. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D B, à la SA d'HLM Valophis Sarepa et à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Dely, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. C       
 La présidente, 
 Signé 
 I. Dely 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.