TA76 · Juge Unique — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2205114, le 20 décembre 2022, M. B G, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que l'autorité centrale Eurodac a été saisie dans les 72 heures suivant sa demande d'asile, en méconnaissance de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que son accord ait été demandé pour recueillir ses empreintes digitales, ni qu'il a bénéficié des garanties prévues à l'article 29 du règlement n°603/2013 ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités allemandes et françaises ont diligenté un expert en empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet ne démontre pas que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui aient été remises ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n'établit pas que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans une langue qu'il comprend ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que la saisine des autorités allemandes, ni d'avoir obtenu un accord de reprise en charge ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022 , le préfet de la  
 Seine-Maritime, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2205116, le 20 décembre 2022, Mme D F, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que l'autorité centrale Eurodac a été saisie dans les 72 heures suivant sa demande d'asile, en méconnaissance de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que son accord ait été demandé pour recueillir ses empreintes digitales, ni qu'elle a bénéficié des garanties prévues à l'article 29 du règlement n°603/2013 ;   
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités allemandes et françaises ont diligenté un expert en empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet ne démontre pas que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui aient été remises ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n'établit pas que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que la saisine des autorités allemandes, ni d'avoir obtenu un accord de reprise en charge ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 décembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Inquimbert pour la SELARL Mary et Inquimbert, représentant M. G et Mme F qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et fait valoir en outre que les requérants sont accompagnés de leur deux enfants et que Mme F est actuellement enceinte de sept mois, l'accouchement étant prévu courant février 2023.  
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B G, ressortissant nigérian, né le 11 mai 1995 et marié à Mme D F, est selon ses déclarations entré en France le 18 septembre 2022. Il s'est présenté à la préfecture de la Seine-Maritime afin d'y déposer une demande d'asile le 3 octobre 2022. Les contrôles effectués sur la borne Eurodac ont révélé qu'il a été identifié comme demandeur d'asile en Allemagne le 16 février 2018. Par arrêté du 5 décembre 2022, dont M. G demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités allemandes.  
 2. Mme D F, ressortissante nigériane, née le 10 janvier 1994 et mariée à  
 M. B G, est selon ses déclarations entrée en France le 18 septembre 2022. Elle s'est présentée à la préfecture de la Seine-Maritime afin d'y déposer une demande d'asile le 3 octobre 2022. Les contrôles effectués sur la borne Eurodac ont révélé qu'elle a été identifiée comme demandeur d'asile en Allemagne le 15 juin 2017. Par arrêté du 5 décembre 2022, dont Mme F demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités allemandes.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2205114 et n° 2205116, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans les instances n° 2205114 et 2205116, en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 6. Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 7. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit aux points 1 à 3, les requêtes n° 2205114 et n° 2205116 concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers qui, assistés d'un même avocat, conduisent à trancher des questions semblables, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2205116 en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés attaqués :   
 8. En premier lieu, en vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, chaque État relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale et la transmet au système central dénommé Eurodac et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale. Toutefois, il résulte expressément du second alinéa du même texte que le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Le relevé ou la transmission tardif de la prise d'empreinte n'est donc pas de nature à affecter la régularité de la procédure administrative suivie pour déterminer l'État membre responsable d'une demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, la circonstance que le relevé des empreintes des requérants aurait été transmis au-delà du délai de 72 heures à partir de la date à laquelle il a sollicité l'asile est sans incidence sur la légalité des deux décisions attaquées.  
 9. En deuxième lieu, en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, toute personne dont les empreintes digitales ont fait l'objet d'un relevé aux fins d'enregistrement dans le système EURODAC bénéficie, de la part des autorités de l'État ayant procédé à ce relevé, d'une information relative notamment à l'identité du responsable du traitement de ces données ou de son représentant, à la raison pour laquelle ces données vont être traitées par le système EURODAC, aux destinataires de celles-ci, à l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées, enfin, à l'existence d'un droit d'accès et d'un droit de rectification. Toutefois, ce droit à information ayant pour seul objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, son éventuelle méconnaissance est, par elle-même, dépourvue d'incidence tant sur la légalité de la décision prescrivant le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable de l'examen de sa demande que sur la régularité de la procédure préalable à l'édiction d'une telle décision. Au demeurant, les requérants ne contestent aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données et ne contestent pas, en particulier, avoir vu leurs demandes d'asile rejetées par les autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré tant de ce que les requérants n'auraient pas été rendus destinataires d'une telle information et de ce que leurs accords n'auraient pas été recueillis pour le relevé de ses empreintes digitales, doit être écarté comme inopérant dans la cadre des deux requêtes.  
 10. En troisième lieu, les points ou considérants composant l'exposé des motifs d'un règlement des institutions de l'Union européenne sont dépourvus de valeur juridique. Par suite, M. G et Mme F ne peuvent utilement se prévaloir, à supposer cette circonstance établie, de ce que les autorités allemandes et françaises n'auraient pas diligenté un expert en empreintes digitales afin de vérifier le relevé de leurs empreintes, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 11. En quatrième lieu, il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 12. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. La délivrance par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constituant pour le demandeur d'asile une garantie, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi du moyen tiré de l'omission ou de l'insuffisance d'une telle information à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission au séjour ou une décision de reprise, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie. 
 13. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'administration a satisfait à l'obligation qui lui incombe en application des dispositions précitées. Dans un premier temps, seul le préfet est en mesure d'apporter des éléments relatifs à la délivrance d'une information écrite au demandeur. 
 14. Il ressort des pièces des dossiers que M. G et Mme F, ressortissants nigérians, se sont vus remettre le 3 octobre 2022, les brochures A et B relatives à la détermination de l'État responsable de sa demande d'asile et à l'organisation de la " procédure Dublin " rédigées en langue anglaise, langue comprise par les requérants, contenant les éléments d'information exigés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les documents d'information évoqués ayant par ailleurs été remis aux requérants le jour de leurs entretiens prévus par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, soit en temps utile pour leur permettre de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement doit être écarté dans les deux requêtes.  
 15. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ". 
 16. Il ressort des pièces des dossiers que M. G et Mme F ont bénéficié chacun le 3 octobre 2022 d'un entretien individuel et confidentiel qui se sont tenus par le biais d'un interprète en langue anglaise. Il n'est pas sérieusement contesté que les intéressés ont bien été reçus, lors de ces entretiens, par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé, en l'absence notamment de tout élément permettant de supposer un défaut de formation ou d'accès à une information suffisante, comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener ces entretiens. M. G et Mme F ont déclaré, à cette occasion, avoir compris la procédure engagée à leur encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement européen n° 604/2013 doit donc être écarté pour les deux requêtes. 
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article 23 intitulé " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant ", du règlement (UE) n° 604/2013 dit E A : " () 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac () 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 susvisé, dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, applicable au présent litige : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " Dublinet " établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003, sont dénommés "Dublinet" () ". Selon l'article 19 de ce règlement : " 1. Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. () ". 
 18. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 19. Il ressort des pièces des dossiers que les autorités allemandes, saisies par la France, le 20 octobre 2022 sur le fondement du paragraphe d) du 1 de l'article 18 de ce règlement en ce qui concerne les reprises en charge de M. G et de Mme D, ont explicitement accepté de reprendre en charge M. G le 21 octobre 2022 et Mme D le 24 octobre 2022. Le moyen tenant au défaut de demande de reprise en charge et d'accord des autorités allemandes manque donc en fait et doit être écarté dans les deux requêtes.  
 20. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 21. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. G et Mme D vers le Nigéria, mais seulement de prononcer leurs transferts aux autorités allemandes chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Par ailleurs, si, comme le soutiennent les requérants, leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par les autorités allemandes, il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que les intéressés ne seraient pas en mesure de faire valoir devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, tout élément nouveau relatif aux risques auquel ils seraient exposé en cas de retour dans leur pays d'origine et résultant de l'évolution de leur situation personnelle ou de la situation qui prévaut dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions de transfert ont été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté dans les deux requêtes.  
 22. En huitième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 23. M. G et Mme D font valoir que l'examen de leurs demandes d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à leur situation personnelle et notamment compte tenu de la présence de leurs deux enfants à leurs côtés. Toutefois, à l'appui de ce moyen, les requérants se bornent à soutenir que Mme D est enceinte de sept mois et que l'un de leurs deux enfants est gravement malade, au surplus sans verser au dossier le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Ainsi que cela a été déclaré à l'audience, la grossesse de Mme D ne présente pas de caractère pathologique et l'intéressée ne démontre pas, ni même n'allègue que son transfert aux autorités allemandes entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration de son état de santé. Au demeurant, Mme D a déclaré lors de son entretien réalisé le 3 octobre 2022 que son fils avait obtenu un traitement pour sa maladie en Allemagne. Par suite, eu égard à la nature des circonstances invoquées par M. G et Mme D, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 de ce règlement doit ainsi être écarté dans les deux requêtes.  
 24. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 21 et 23, M. G et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur chacune de leur situation personnelle.  
 25. Il résulte de ce qui précède que M. G et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 5 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a prononcé, chacun les concernant, leurs transferts vers l'Allemagne.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G, dans le cadre de la requête n°2205114 et par Mme D dans le cadre de la requête n°2205116 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de ces deux instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G et Mme F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées au point 7. 
 Article 2 :  Les requêtes de M. G et de Mme F sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G, à Mme D F, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 B. C        La greffière, 
 Signé : 
 M. H        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2205114-2205116