TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Vergnole, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet du nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant l'examen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 11 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,  
 N°2205120