TA38 · Juge unique 6 — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le Préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au Préfet de l'Isère de lui délivrer titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme D B soutient que : 
 -  l'arrêté n'est pas motivé ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu et le principe général de droit de l'Union Européenne du droit de la défense et de la bonne administration ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la Préfecture de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Monsieur E n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de justice administrative ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - Le rapport de M. F  
 - Les observations de Me Huard représentant Mme D C épouse B. 
 Après avoir, à l'issue de l'audience, différé la clôture de l'instruction à 12H afin de permettre le dépôt par la requérante de pièces relatives à la situation du couple.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme D C épouse B, née le 14 novembre 2002, de nationalité kosovare, est entrée de manière irrégulière sur le territoire français le 7 octobre 2021. Le 14 octobre 2021, la requérante a formulé une demande d'asile. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté sa demande d'asile, respectivement, les 7 février 2022 et 17 mai 2022. Par l'arrêté attaqué du 4 juillet 2022, le préfet de l'Isère a prononcé, à l'encontre de l'intéressée, une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
   2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 En ce qui concerne l'insuffisance de motivation de l'arrêté : 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le Préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne résulte pas de la rédaction de cet arrêté, un défaut d'examen particulier et complet de la situation de la requérante alors que cette dernière n'avait pas indiqué au préfet, avant l'intervention de la mesure contestée, la naissance de sa fille.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". Il appartient aux ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner sur le territoire français de solliciter, le cas échéant, la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues par ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, dont la démarche tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'il pourra le cas échéant faire l'objet d'un refus d'admission au séjour en cas de rejet de sa demande et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toutes observations complémentaires utiles. Le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite du refus définitif de sa demande d'asile. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas sollicité de carte de séjour en invoquant sa situation familiale dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles précitées de l'article L. 431-2. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Isère fait suite au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de Mme B. Cette dernière a été mise en situation de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation familiale ou personnelle à l'occasion du dépôt de sa demande et tout au long de l'instruction sans qu'il ne soit fait état d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que M Mme B a été privée du droit d'être entendu doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Mme B soutient qu'elle s'est mariée le 11 août 2021 sans en informer ses parents, que son époux est rentré en France le surlendemain et qu'elle est retournée vivre dans sa famille, que le 25 août 2021, sa famille a découvert son acte de mariage, qu'elle a été chassée du domicile familial et menacée de mort, qu'elle s'est installée dans l'appartement de la famille de son époux, d'où elle a organisé son départ, qu'elle a quitté son pays le 5 octobre 2021 et est entrée en France le 7 octobre 2021, où elle a rejoint son époux, qu'elle y a fixé le centre de ses intérêts puisqu'elle réside auprès de son époux, dans un foyer familial uni à Echirolles, que le couple a donné naissance à la jeune A, au mois de juin dernier. 
 10. Mme B n'est présente en France que depuis le 7 octobre 2021, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée. Son mariage avec M. B, en situation régulière en France, est récent. Mme B dont la demande d'asile a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucune pièce probante de nature à établir la réalité et la gravité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine et n'établit pas qu'elle ne pourrait mener sa vie familiale qu'en France. M. B a vécu au Kosovo avant sa venue en France. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Kosovo. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B, qui a vécu 18 ans au Kosovo, soit la majeure partie son existence, et où elle a nécessairement conservé des liens, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision d'éloignement a été prise et alors même qu'elle serait intégrée sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".   
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait pour effet de séparer Mme B de son enfant. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France comme cela a été énoncé au point 10 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 12, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet doit, être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. En l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'y a pas lieu d'annuler par voie de conséquence la décision fixant le pays de destination. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie des conséquences les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1191.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article  3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Huard et à la Préfecture de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 C. FLe greffier, 
 G. MORAND         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2205113