TA06 · Magistrat Mme LEGUENNEC — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 2022, M. E C, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prolonger d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prononcée le 17 janvier 2022 à son encontre. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 -est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - a été prise en méconnaissance du droit à être entendu et méconnait ainsi les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Guennec, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2022 :  
 - le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme F, interprète en langue arabe, qui fait valoir qu'il a arrêté de déclarer de fausses identités depuis la naissance de son fils en 2020, qu'il est en couple avec Mme A et qu'ils avaient été menacés par l'ex-conjoint de cette dernière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prononcée le 17 janvier 2022 à l'encontre de M. E C, ressortissant algérien né le 12 mai 1990. M. C demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n° 2022-864 du 17 octobre 2022, publié le 18 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 240-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment, les interdictions de retour sur le territoire français, comprenant les décisions portant prolongation desdites interdictions de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". L'article L. 612-11 de ce code dispose que " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 7. La décision attaquée vise les dispositions de droit sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. C une prolongation de l'interdiction de retour pour une durée d'un an. Elle indique, en outre, que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le 17 janvier 2022, devenue définitive et qu'il n'a pas exécutée, qu'il ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis son entrée sur le territoire, qu'il ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il a fait l'objet de huit condamnations pénales à des peines d'emprisonnement, dont la dernière prononcée le 24 mai 2022 pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans ces conditions, la décision critiquée portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire d'observations préalables établi le 7 octobre 2022, alors que M. C était incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse, que ce dernier a pu présenter ses observations sur sa situation administrative et familiale et son point de vue sur la procédure administrative le visant eu égard à sa situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, accompagnée d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le 17 janvier 2022, devenue définitive et qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, s'il déclare être entré en France en 2012, il ne démontre pas y avoir résidé habituellement depuis cette date et ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Enfin, la présence en France de l'intéressé, qui a été condamné à huit reprises à des peines d'emprisonnement depuis 2016, dont la dernière prononcée le 24 mai 2022 pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, représente une menace pour l'ordre public. Il s'ensuit que le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement décider de prolonger la durée de la précédente interdiction de retour sur le territoire français.  
 13. D'autre part, M. C soutient vivre en concubinage avec Mme A, résidant régulièrement en France en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, et avoir un enfant à charge. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a lui-même déclaré, lors de son audition à la maison d'arrêt de Grasse, le 7 octobre 2022, avoir divorcé de Mme A et que leurs quatre enfants vivaient avec leur mère à Paris. L'intéressé ne produit aucun élément permettant d'établir que Mme A serait, à la date de la décision attaquée, sa compagne ni même qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de quelconque de ses enfants. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prononcée le 17 janvier 2022 à son encontre. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E C, à Me Dridi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lue en audience publique le 27 octobre 2022, 
 La magistrate désignée,                                          La greffière, 
 signésigné 
     
  B. Le Guennec                                                         H. Diaw 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       Pour expédition conforme, 
                         Pour le greffier en chef, 
                       Ou par délégation, la greffière,