TA44 · 10ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. C B et Mme A E F, représentés par Me Brey, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Soudan du 24 octobre 2021 refusant de délivrer à Mme E F un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit pour les requérants a été enregistré le 30 novembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant érythréen né le 1er octobre 1982, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 25 juin 2013. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa conjointe alléguée, Mme A E, ressortissante érythréenne née le 21 décembre 1985. Cette demande a été rejetée par une décision de l'ambassade de France au Soudan du 24 octobre 2021. Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 16 février 2022, dont les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-3 du même code : " La réunification familiale est refusée : / () 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des documents produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée.  
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 6. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que, la naissance de la demandeuse de visa ayant été enregistrée trente ans après l'évènement, huit ans après le mariage et deux ans après l'obtention du statut de réfugié par M. B, lequel réside en France depuis 2011 où il a reconstitué une nouvelle cellule familiale, l'identité de la demandeuse et son lien familial allégué avec le réfugié ne sont pas établis. 
 7. Pour établir l'identité de la demandeuse de visa, les requérants produisent un acte de naissance établi le 19 novembre 2015 par le service d'état civil d'Asmara (Erythrée), ainsi que le certificat de baptême de l'intéressée, qui contiennent des informations concordantes. Dans ces conditions, faute pour l'administration d'indiquer quelles dispositions de droit local auraient été méconnues, s'agissant notamment du délai écoulé entre la naissance de l'intéressée et son enregistrement par les services d'état civil, l'identité de Mme E F doit être tenue pour établie par ces documents. 
 8. Par ailleurs, pour établir l'existence du lien matrimonial les unissant, les requérants produisent un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 novembre 2013, faisant état de leur mariage intervenu le 8 juillet 2007. Le ministre fait valoir que M. B a créé une nouvelle cellule familiale en France avec une tierce personne, Mme D, avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2016 et 2017, situation qui aurait été " acceptée " par la demandeuse de visa selon les déclarations de l'intéressé dans sa demande de réunification familiale, et en conclut que ce dernier se trouverait ainsi en situation de bigamie, ce qui est contraire à l'ordre public français. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait marié avec Mme D et, par suite, que celui-ci se trouverait effectivement en situation de polygamie. Dans ces conditions, et en l'absence de preuve de ce que le certificat de mariage susmentionné aurait été obtenu par fraude ou de mise en œuvre de la procédure d'inscription de faux par l'administration, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E F le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 février 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E F le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme A E F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,