TA31 · 4ème Chambre — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, et un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. B A et Mme D C, représentés par Me Fourlin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2022 du silence gardé par la commune des Cammazes (Tarn) sur leur réclamation préalable indemnitaire du 4 mai 2022, reçue le 5 mai suivant ; 
 2°) de condamner la commune des Cammazes à leur verser la somme de 33 590 euros en réparation des troubles de voisinage occasionnés par l'établissement multi-services exploité sous l'enseigne " La Source " au 38, rue de la Fontaine ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune des Cammazes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité pour faute de la commune des Cammazes est engagée en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en méconnaissance des obligations des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des dispositions de l'arrêté du préfet du Tarn du 25 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée aux motifs de l'inaction du maire pour faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément à l'article 1336-7 du code de la santé publique, et de l'absence de mesure prise pour mettre fin aux troubles du voisinage ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée au motif du préjudice anormal et spécial occasionné par le fonctionnement de l'établissement, dès lors qu'ils ont dû abandonner leur projet de résidence principale future et ont été contraints de prendre la décision de mettre en vente leur bien après avoir effectué de nombreux travaux d'amélioration ;  
 - le maire de la commune n'a pas répondu à leur demande indemnitaire malgré leur volonté de rechercher une résolution amiable au litige ;  
 - leur préjudice économique s'élève à hauteur de 13 590 euros, soit 5 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur maison d'habitation et 8 590 euros au titre de l'impôt sur la plus-value qu'ils ont dû acquitter faute de pouvoir conserver leur bien en tant que résidence principale ; 
 - il sera fait une juste réparation de leur préjudice de jouissance subi pendant quatre ans par le versement d'une indemnisation à hauteur de la somme de 12 000 euros ; 
 - il sera fait une juste réparation de leur préjudice moral tiré de l'abandon de leur projet de vivre à la campagne et inhérent à leur déception de devoir vendre leur bien par le versement d'une somme de 8 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2023 et le 12 janvier 2024, la commune des Cammazes, représentée par Me Pérès, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est partiellement irrecevable, dès lors que leur préjudice économique n'a fait l'objet d'aucune réclamation permettant de lier le contentieux ;  
 - les demandes présentées par les requérants ne sont pas fondées.  
 Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code général des collectivités territoriales,  
 - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme C ont acquis le 24 mai 2014 une maison à usage d'habitation secondaire située au 36, rue de la Fontaine sur le territoire de la commune des Cammazes, dans le département du Tarn. En 2017, la commune a acquis une grange au numéro 38 de cette rue pour y installer un établissement multi-services à vocation d'épicerie, de dépôt de pain, de traiteur et de bistrot de village. La gestion de ce commerce a été confiée à la société par actions simplifiée (SAS) Gabsylu et son exploitation a commencé en juin 2019 sous l'enseigne " La Source ". Les intéressés ont adressé au maire de la commune une réclamation préalable indemnitaire le 4 mai 2022, en réparation de préjudices subis du fait de troubles anormaux du voisinage. Par une décision implicite du 5 juillet 2022, le maire de la commune a rejeté leur réclamation. Par la présente requête, M. A et Mme C demandent la condamnation de la commune des Cammazes à leur verser une indemnité de 33 590 euros en réparation des troubles de voisinage occasionnés par ce commerce. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision par laquelle le maire de la commune des Cammazes a implicitement rejeté le 5 juillet 2022 le recours indemnitaire préalable formé par M. A et Mme C a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet d'une telle demande, qui s'inscrit dans le cadre d'un recours de plein contentieux, et qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des requérants à percevoir la somme qu'ils réclament. Aussi, les vices propres dont serait entachée la décision portant liaison du contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune des Cammazes : 
 S'agissant du moyen tiré de la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; () ". Aux termes de l'article L. 2214-4 de ce code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage : " Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou leur caractère agressif ou répétitif quelle qu'en soit leur provenance, tels ceux produits par : () / La musique électroacoustique avec l'usage d'amplificateur. () / Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être accordées par les Maires pour une durée limitée et lors de circonstances particulières telles que manifestations communales (fête votive, culturelle ou commerciale). Font l'objet d'une dérogation permanente : Jour de l'An, Fête de la Musique, Fête nationale du 14 juillet ". Aux termes de l'article 14 de cet arrêté : " Les propriétaires, directeurs, gérants d'établissements ou de locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire établir une étude de l'impact des nuisances sonores. Ils doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs établissements et de leur parking ou résultant de leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit. () ". Aux termes de son article 25 : " Les Maires pourront prendre toutes mesures plus restrictives qu'ils jugeraient opportunes, en vertu des pouvoirs de police générale qu'ils détiennent ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant réglementation administrative locale des débits de boisson du 7 juin 2010 : " () La fermeture nocturne des établissement et points de vente délivrant des boissons alcooliques est fixée comme suit : / débits de boissons à consommer sur place, restaurants, bars à ambiance musicale, salles de spectacles et autres établissements recevant du public, à l'exception des établissements mentionnés ci-dessous : 2 heures du matin ; () / Tous les établissements pourront rester ouverts toute la nuit à l'occasion des fêtes : de Noël (24 et 25 décembre), de la Saint Sylvestre, du Jour de l'An, du Mardi Gras, de la Musique (21 juin) et du 14 juillet. / Les maires pourront prendre, pour l'ensemble des établissements situés dans leur commune, toutes mesures plus restrictives qu'ils jugeraient opportunes, en vertu des pouvoirs de police générale qu'ils détiennent. / Nonobstant les dispositions ci-dessus, le maire pourra, à titre exceptionnel, accorder à un établissement délivrant, à titre permanent ou temporaire, des boissons alcooliques, une fermeture à 5 heures du matin au plus tard, à l'occasion de fêtes nationales ou locales ou de tout autre événement festif local (y compris des fêtes privées). / Les établissements aménagés pour la danse et tous autres établissements diffusant de la musique ou des sons amplifiés devront, dans tous les cas, arrêter les émissions sonores amplifiées une demi-heure avant la fermeture, telle que fixée ci-dessus, afin de permettre une sortie calme et échelonnée du public ". 
 6. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ouverture d'un établissement multi-services en juin 2019 en mitoyenneté de la maison à usage d'habitation de M. A et de Mme C, ces derniers se prévalent de divers préjudices causés, en particulier, par des animations musicales les vendredis soirs, en extérieur lors de la période estivale, et en intérieur les autres vendredis de l'année mais à proximité d'un mur mitoyen avec leur maison, ainsi que de l'installation de terrasses en période estivale et de tables sous leurs fenêtres. Il ne résulte, toutefois pas de l'instruction, que l'établissement en litige diffuse de manière habituelle les vendredis soir de la musique électroacoustique avec l'usage d'amplificateur, tel que prohibé par l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage du 25 juillet 2000. Le gérant de cet établissement n'est donc pas contraint, en conséquence, de réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores, conformément à l'article 14 de cet arrêté. Par ailleurs, si l'arrêté préfectoral portant réglementation administrative locale des débits de boisson édicté le 7 juin 2010 dispose en son article 2 précité que l'heure de fermeture nocturne des bars à ambiance musicale est fixée à deux heures du matin, il est constant que l'établissement en litige ferme avant minuit, ainsi d'ailleurs que le mentionne le procès-verbal de constat du 22 août 2021 établi par un huissier de justice. Dans ces conditions, les requérants n'apportent pas la preuve de la violation des arrêtés préfectoraux précités qui engagerait la responsabilité pour faute de la commune au titre d'une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par courrier du 8 novembre 2019, le maire de la commune est intervenu auprès des gérants de l'établissement consécutivement à un courrier de M. A et de Mme C du 9 octobre 2019, demandant notamment que le bruit de la porte d'accès au logement soit réduit, et que les vendredis soir, aucune table ne soit installée devant la porte d'entrée de l'établissement et sous leurs fenêtres, et enfin, pour que, hors saison, une zone fumeur soit installée sur la terrasse du bar au niveau de la porte d'entrée de la réserve, ce qui permettrait d'éviter que le rassemblement des fumeurs se produise au droit de la maison des requérants. Le maire a également proposé l'installation d'un pare-vue, proposition renouvelée dans son courrier du 4 janvier 2021 en réponse à un courrier d'un huissier de justice mandaté par M. A et Mme C en qualité de médiateur. Par ailleurs, il est constant qu'une réunion a été organisée le 14 mars 2020 par le maire de la commune, les requérants et leurs voisins. Enfin, par courrier du 8 septembre 2021 adressé par M. A et Mme C aux gérants de l'établissement, les requérants ont fait part de la " très grande amélioration " de leur qualité de vie en période estivale de l'année 2021, à l'exception des vendredis soir, et ont indiqué que les tables ne sont plus installées sur le trottoir côté rue, diminuant ainsi les nuisances sonores liées à la restauration. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune des Cammazes a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale en méconnaissance des obligations que lui imposent les articles précités du code général des collectivités territoriales. 
 S'agissant du moyen tiré de la carence du maire à faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores : 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ". Aux termes de l'article R. 1336-5 du même code : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ". Aux termes de l'article R. 1336-6 de ce code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. () / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; / 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; / 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; / 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures ". Aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause. / Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz ".  
 10. Enfin, aux termes de son article R. 1336-9 : " Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, dans sa rédaction applicable au litige : " Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté. () ".  
 11. En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. 
 12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction et du procès-verbal de constat du 20 août 2021 que les relevés acoustiques effectués par un huissier de justice, missionné par les requérants ont été réalisés conformément aux dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006. Les différents relevés de prises de son effectués un vendredi soir de concert y sont exprimés en décibels (dB) sans toutefois leur appliquer les coefficients de pondération et de correction au sens des dispositions précitées au point 7 de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique, afin que les mesures soient exprimées en dB (A) permettant d'évaluer la sensation de volume sonore de l'oreille humaine. Par ailleurs, le procès-verbal ne comporte aucune mention relative à la description, ni à l'identification de l'appareil de mesure utilisé par l'huissier de justice, conformément à l'arrêté précité du 5 décembre 2006. Dans ces conditions, ces relevés ne respectent pas les modalités de mesure définies par cet arrêté selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement et susceptibles de caractériser un dépassement d'un des seuils réglementaires définis par les articles précités du code de la santé publique. Enfin, les attestations versées au dossier ne sont pas précises quant aux nuisances sonores constatées, faute également d'une mesure effective des bruits de voisinage dans les conditions réglementaires. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l'incapacité du maire à faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, en application des articles R. 1336-5 et R. 1336-7 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune des Cammazes : 
 13. En l'espèce, si M. A et Mme C soulèvent, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune, il résulte toutefois de ce qui précède que l'existence d'un préjudice grave et spécial résultant de nuisances sonores n'est pas établi. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité sans faute de la commune est engagée. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir partielle opposée en défense, qu'en l'absence de responsabilité de la commune des Cammazes, les conclusions indemnitaires présentées par M. A et Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions présentées par les requérants, parties perdantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants la somme totale de 1 500 euros à verser à la commune des Cammazes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : M. A et de Mme C verseront la somme totale de 1 500 euros à la commune des Cammazes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D C et à la commune des Cammazes.  
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
    
    
 Le président, 
 H. CLEN      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2205127