TA31 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application des articles R.312-8 et R.351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A C, enregistrée le 26 août 2022. 
 Par cette requête, enregistrée le 30 août 2022 sous le n° 2205130 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme A C, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 précité. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - la préfète de la Gironde a méconnu sa compétence, car elle réside dans le département de la Haute-Garonne et l'arrêté relevait de la compétence territoriale du préfet de ce département ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
   - la préfète s'est placée à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, car sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
   - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la préfète s'est placée à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La préfète de la Gironde a produit des pièces enregistrées le 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Laspalles, représentant Mme C, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante bosnienne née le 1er janvier 1982 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) alias Mme B D née le 7 janvier 1980 à Sarajevo, a fait l'objet d'un arrêté de la préfète de la Gironde du 24 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article R. 613-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". 
 4. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 5. En l'espèce, Mme C a été interpellée le 23 août 2022 par les services de gendarmerie de Biganos, dans le département de la Gironde. Par suite, alors même qu'elle est domiciliée en Haute-Garonne, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence territoriale de la préfète de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette préfète de sa compétence territoriale doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, mentionne les éléments principaux de sa situation personnelle et familiale et précise qu'elle est défavorablement connue des services de police en indiquant les infractions pour lesquelles elle a été signalisée. Il résulte de ce qui précède, ainsi que des autres termes de l'arrêté, que celui-ci mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions litigieuses. A cet égard, la circonstance que la préfète ne mentionne pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. En l'espèce, la requérante a été entendu par les services de gendarmerie le 24 août 2022. Il ressort des pièces du dossier et notamment de son procès-verbal d'audition, que Mme C a été interrogée sur sa situation personnelle et familiale en France, et qu'il lui a été demandé si elle s'opposerait à son départ en cas de mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre. Il ne ressort au surplus d'aucune pièce du dossier que Mme C aurait pu livrer à la préfète des éléments pertinents susceptibles d'influer sur le sens de la décision contestée et dont la préfète n'aurait pas été préalablement informée. Mme C n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit d'être entendue. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante ou qu'elle se serait considérée à tort dans une situation de compétence liée. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 12. Il résulte des termes de l'arrêté litigieux que la préfète a fondé l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme C sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire français. Dès lors, la préfète n'ayant pas fondé la décision contestée sur le 5° de l'article précité, la requérante ne peut valablement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit du fait que la présence de l'intéressée en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée, sous l'identité de Marija D, à un an d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 5 décembre 2014, et il est constant qu'elle a été signalisée à neuf reprises par les services de police, notamment pour des infractions de vol, et qu'elle a été interpellée en flagrance le 23 août 2022 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, de sorte que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète n'a commis ni erreur de droit, ni, en tout état de cause, erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent en retenant un tel comportement à l'encontre de l'intéressée. 
 13. En quatrième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. D'une part, si Mme C soutient avoir sollicité le bénéfice du statut de réfugié, et que sa demande est en cours de traitement, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait effectivement sollicité son admission au séjour sur un tel fondement. D'autre part, si la requérante se prévaut d'attaches sur le territoire français, compte-tenu de la présence en France, selon ses écritures, de son concubin et de ses quatre enfants mineurs, elle ne justifie pas de la réalité de cette relation, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale qu'elle constitue avec ses enfants se reconstruise hors de France, notamment dans son pays d'origine où résideraient, selon l'arrêté litigieux non contredit sur ce point par l'intéressée, deux autres de ses enfants. Enfin, Mme C ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français, et il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation de Mme C.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante ou qu'elle se serait considérée à tort dans une situation de compétence liée.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale  ". 
   
 18. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme C, la préfète de la Gironde s'est fondée sur les dispositions précitées des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle a déclaré devant les services de gendarmerie qu'elle s'opposerait à une mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, et qu'elle ne bénéficie pas de garanties de représentation suffisante. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, la préfète n'a entaché sa décision ni d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit au regard des dispositions précitées en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire à Mme C.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de  
 l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 20. Mme C fait valoir qu'elle serait exposée à des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle n'apporte aucun élément dans le cadre de la présente instance, de nature à étayer ses allégations. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu'elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait, comme elle le soutient, effectivement sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations et dispositions citées au point 19 doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement. 
 22. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante.  
 23. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 24. Au regard des motifs exposés aux points 12 et 14 du présent jugement, et en l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, la préfète de la Gironde a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 24 août 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sont donc rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 28. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Laspalles et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022, 
 Le magistrat désigné, 
 B. E      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,