TA76 · 3 ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B C épouse A (ci-après Mme C), représentée par Me Vérilhac, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une inexacte application de cette disposition ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Leprince substituant Me Vérilhac, avocate de Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante sénégalaise, née en 1995, est entrée en France en 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle s'était préalablement mariée, le 13 mai 2017 à Dakar, à M. A, ressortissant français. Elle a fait l'objet le 5 octobre 2020 d'un premier refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été annulé par le tribunal et à laquelle elle n'a pas déférée. Le 25 novembre 2021, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, qui a été annulée par un jugement du tribunal du 11 avril 2022, motif pris de l'atteinte disproportionnée portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 2. Dans le cadre de l'injonction de réexamen ordonnée par ce jugement, Mme C a présenté une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français, compte-tenu de la naissance de sa fille le 14 décembre 2021. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Mme C demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son avis contentieux n°464655 du 27 octobre 2022, il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 28 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen, saisi dans le cadre d'une procédure de divorce initiée par la requérante, a fixé la résidence de l'enfant du couple chez Mme C, constaté l'exercice commun de l'autorité parentale, fixé à 150 euros la contribution mensuelle du père pour l'enfant et réservé ses droits de visite et d'hébergement.  
 6. Pour motiver la décision de refus de délivrance de titre de séjour opposée à Mme C, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur l'absence de participation effective de M. A à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En se déterminant ainsi, compte-tenu de ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement, l'autorité administrative a commis une erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 8. En outre, s'agissant des conclusions aux fins d'injonction, il résulte de l'instruction que par un jugement du 2 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a prononcé le divorce des époux, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant du couple et fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme C. La contribution de Mme C à l'entretien et l'éducation de l'enfant résulte suffisamment de l'instruction et n'est pas contestée par le préfet de la Seine-Maritime, qui ne conteste pas plus que celle-ci remplit également les autres conditions prévues pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'un enfant français. 
 9. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et à l'examen auquel il vient d'être procédé au point précédent, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Verilhac, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl EDEN avocats de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:L'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est annulé dans toutes ses dispositions. 
 Article 2:Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3:L'Etat versera à la Selarl EDEN avocats une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la Selarl EDEN avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4:Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Verilhac et au préfet de la Seine-Maritime. 
 En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2205130