TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de faire publier le décret lui accordant la naturalisation, dans un délai de d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai, 23 juin et 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, suite à l'instruction prioritaire qu'il a accordé à la demande de naturalisation du requérant, M.  A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B A a été naturalisé français par un décret du 4 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions présentées par M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que le ministre de l'intérieur fasse publier ce décret sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le ministre de l'intérieur versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 8 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,