TA13 · 1ère Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A C B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer dès la date de la notification du jugement à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle et professionnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il justifie de circonstances exceptionnelles justifiant qu'un délai de départ supplémentaire lui soit octroyé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. 
 Par une décision du 22 juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant nigérian né le 14 août 1978, déclare être entré en France le 22 septembre 2014 et s'y être maintenu continuellement depuis. Après le rejet de sa demande d'asile puis de la demande de réexamen de celle-ci, deux décisions portant obligation de quitter le territoire français ont été prises les 4 janvier 2017 et 6 septembre 2019 à son encontre. Le 25 novembre 2021, il a demandé son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. B soutient qu'il réside en France depuis le 22 septembre 2014 et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante nigériane, qui serait titulaire d'une carte de séjour et enceinte de leur premier enfant. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de la situation personnelle et familiale dont il se prévaut. Si M. B fait valoir qu'il a travaillé entre les mois de janvier 2020 et février 2021 en qualité de manœuvre, cette circonstance ne suffit pas à démontrer une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B ne démontrant pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué pris par le préfet des Bouches-du-Rhône serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour n'est fondé. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 3, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en se prévalant de circonstances propres à sa situation. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce mentionnées au point 3, et à défaut d'éléments particuliers établissant l'impossibilité pour le requérant d'exécuter la mesure d'éloignement dans le délai de droit commun de trente jours, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision limitant à trente jours le départ volontaire dont il dispose serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Godfry Kouevi, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière