TA69 · 1ère chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. G A, représenté par Me Cadoux (SELARL Lozen Avocats), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, à son profit ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision méconnaît les stipulations du premier alinéa du Titre III du Protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la circulaire du 7 octobre 2008 ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dans la mesure où il s'est investi et a progressé dans ses études ; 
 - le motif tiré de l'absence de progression dans ses études est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est inscrit pour l'année 2021-2022 en troisième année, et pas en première année, de Bachelor ; ce motif est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le motif tiré de la réorientation est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, dès lors que l'ensemble de son cursus universitaire a été réalisé dans le domaine de l'informatique ; 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dans la mesure où elle le conduirait à devoir brutalement interrompre ses études, alors qu'il a été admis en Master Informatique en alternance pour l'année 2022-2023 ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 16 septembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Des pièces présentées par M. A ont été enregistrées le 19 septembre 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 6 septembre 1999, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 31 août 2016, muni d'un passeport revêtu d'un visa portant la mention " mineur scolarisé ", afin d'y poursuivre des études supérieures. Il a bénéficié le 24 mai 2017 de la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ". Le 25 novembre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 21 juin 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 juin 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à Mme F E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les actes administratifs, établis par sa direction, à l'exception d'actes au sein desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque en fait et doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire". " Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de s'assurer, à partir de l'ensemble du dossier, de la réalité et du sérieux des études poursuivies par l'intéressé. 
 4. La décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. A est fondée sur deux motifs : d'une part, il n'a pas obtenu son diplôme de licence en cinq ans d'études, alors qu'une licence s'obtient normalement en trois ans d'études et, d'autre part, il s'est réorienté en première année de bachelor pour l'année 2021-2022, soit en bac +1 après deux inscriptions en bac + 3, ce qui ne constitue pas une progression dans les études. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France en août 2016, s'est inscrit pour l'année universitaire 2016-2017 en première année de licence en Science, technologies, santé (STS) mention Informatique, qu'il a validée. Il s'est ensuite inscrit, pour l'année 2017-2018, en deuxième année de licence, qu'il n'a validé qu'à l'issue de l'année universitaire 2018-2019. Il s'est ensuite inscrit, pour les années 2019-2020 et 2020-2021, en troisième année de licence, mais n'a obtenu son diplôme à l'issue d'aucune de ces deux années. Il s'est ensuite inscrit, pour l'année 2021-2022, en troisième année de la formation " Bachelor Responsable en ingénierie des logiciels " au sein du centre de formation pour apprentis CESI de Villeurbanne. Dans ce cadre, il a conclu, pour la période du 14 octobre 2021 au 13 octobre 2023, un contrat d'apprentissage avec l'association " Les Racines de Tassanou ", pour lequel il a obtenu une autorisation de travail. Aux termes d'une attestation du 22 juin 2022 de la directrice du CFA CESI, M. A " a validé les blocs de compétence du premier semestre 2022 " et, aux termes d'une attestation du 12 juillet 2022, il " a validé les épreuves qui se sont tenues jusqu'à ce jour (12/07/2022) ". Pour l'année 2022-2023, il justifie d'un accord de principe pour son admission en " MSc Pro 1 " de l'établissement Epithech, et de l'engagement d'un processus de conclusion d'un contrat d'alternance de deux ans avec la société SNCF. 
 6. D'une part, M. A produit une attestation de scolarité du centre de formation pour apprentis CESI, aux termes de laquelle il est inscrit pour l'année 2021-2022 en " troisième année de formation Bachelor Responsable en ingénierie des logiciels ", qui se déroule en apprentissage au sein du centre de formation pour apprentis CESI du 11 octobre 2021 au 16 septembre 2022. En outre, le code du diplôme et le code du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la formation suivie par M. A durant l'année 2021-2022 correspondent à un niveau 6, soit un niveau de diplôme bac +3. Dès lors, les mentions de l'arrêté pour l'année 2021-2022 selon lesquelles " M. A s'est réorienté en s'inscrivant en première année de bachelor Responsable en ingénierie des logiciels " et " l'intéressé s'inscrit en bac +1 " sont entachées d'inexactitude. 
 7. D'autre part, toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. A s'il s'était fondé sur le seul motif de l'absence de diplôme de licence à l'issue de cinq années d'études universitaires. En particulier, si le terme de réorientation n'était pas le plus adapté pour évoquer l'inscription en certification de Responsable Ingénierie des logiciels à la suite d'une Licence Informatique, qui sont deux formations de niveau supérieur dans le domaine informatique, il ressort des pièces du dossier que le préfet a par ce terme souhaité souligner l'absence de succès de M. A dans le cadre de ses études à l'université. 
 8. Enfin, il résulte des éléments qui précèdent et il n'est pas contesté par le requérant que, à la date de la décision attaquée, soit à l'issue de six années d'études supérieures, M. A n'était titulaire d'aucun diplôme. S'il soutient qu'il est motivé et assidu et s'il produit des courriers attestant de son sérieux, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir qu'il suivait ses études à l'université avec sérieux. En ce qui concerne la formation au CFA CESI de Villeurbanne, le relevé de notes du 1er avril 2022 n'atteste de la validation de seulement trois évaluations sur seize et celui du 12 juillet 2022, au demeurant postérieur à la décision contestée, s'il atteste que M. A a validé plusieurs unités, révèle également que plusieurs unités restent à valider, en particulier les évaluations finales du bachelor. La circonstance que M. A se soit investi dans ses études et celle qu'il ait été admis en " quatrième année (MSc Pro 1) " de l'établissement d'enseignement Epitech ne sont pas suffisantes pour démontrer que M. A aurait suivi ses études avec sérieux jusqu'en juin 2022. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de l'intéressé, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien. 
 9. En troisième lieu, les circonstances dont fait état M. A, rappelées aux points précédents, tirées de sa motivation, son sérieux, son assiduité et son admission en MSc Pro, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision refusant de renouveler le titre de séjour dont il disposait d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle à la date de la décision attaquée. 
 10. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En cinquième lieu, les éléments invoqués par M. A, tirés de ce qu'un éloignement du territoire français conduirait à interrompre brutalement ses études, ne sont pas suffisants pour constituer des circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français à son encontre, alors qu'à la date de la décision attaquée il n'avait pas justifié de la validation de la formation suivie en 2021-2022 et il n'était pas encore inscrit pour l'année 2022-2023. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à la SELARL Lozen Avocats et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. MaubonLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,