TA44 · 2ème Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B F A, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - est illégal dès lors qu'il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et/ou de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Cour européenne des droits de l'homme ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une mise en demeure a été adressée le 24 novembre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Lachaux, substituant Me Néraudau, représentant M. A, en présence de M. A. 
 Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 8 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 12 février 1995, de nationalité guinéenne, déclare être entré sur le territoire français le 18 août 2018 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 juillet 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le  
 17 novembre 2020. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français le 8 février 2021, qui a été annulé par le tribunal administratif de Nantes le 3 décembre 2021. L'intéressé a sollicité, le 22 février 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L 421-1, L 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 10 janvier 2022 a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A. Dès lors, cette décision est motivée. Par suite et conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est régulièrement motivée. Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que  M. A n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour en Guinée ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est également suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. " 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. M. A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif  
 n° 7950 du tribunal de 1ère instance de Kindia, du 26 décembre 2019 et un extrait d'acte de naissance issu de sa transcription portant le n° 011 et délivré par le bureau de l'état civil de la commune de Kindia le 8 janvier 2020. Pour contester l'authenticité de ces documents, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices, relevés par les services de la police de l'air et des frontières, tenant à l'absence de légalisation par le ministère des affaires étrangères, à la méconnaissance par ces deux documents de l'article 184 du code civil guinéen, qui ne mentionnent pas les noms, prénoms, âges professions et domiciles des pères et mères, à ce que la requête visant à l'obtention du jugement supplétif n°7950 du 26 décembre 2019 est datée de la veille de l'audience, révélant l'extrême diligence des autorités guinéennes et l'absence de toute possibilité d'enquête réelle sur les déclarations du requérant, au non-respect par  le jugement supplétif n°7950 des articles 115 et 555 du code de procédure civil économique, à ce que le jugement a été rendu " sur la base d'un article de loi obsolète ", à ce que l'acte de naissance n° 011 procède de la transcription d'un jugement supplétif non recevable et à ce que si M. A présente une carte d'identité consulaire, cette carte lui a été remise sur présentation d'un acte de naissance non conforme et qu'en tout état de cause les cartes d'identités consulaires ne sont pas reconnues comme document d'état civil. 
 8. En l'espèce, il est constant que les actes présentés par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour n'avaient pas fait l'objet d'une légalisation. Toutefois, d'une part, alors que la légalisation se borne à attester de la régularité formelle d'un acte, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En tout état de cause, l'intéressé produit à l'instance un acte de naissance délivré le 24 janvier 2022 et légalisé le 18 février 2022 par le ministère des affaires étrangères de Guinée. D'autre part, si les dispositions de l'ancien article 175 du code civil guinéen, reprises à l'article 184 du nouveau code civil guinéen, prévoient que les actes d'état civil doivent mentionner les lieux et dates de naissance des parents, leur profession et domicile, ces dispositions régissent le contenu des actes de naissance dressés dans le délai légal et non celui des jugements supplétifs d'actes de naissance et des actes de transcription du dispositif de ces jugements. En outre, faute pour le préfet d'indiquer quels règles applicables ou usages juridictionnels guinéens auraient été méconnus, la circonstance que la date de l'audience soit le lendemain de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, lequel a procédé à une enquête à la barre ayant notamment donné lieu à l'audition de deux témoins majeurs, ne suffit pas à établir que ce jugement présenterait un caractère frauduleux. Si la décision attaquée mentionne que les documents produits par la requérante ne sont pas en conformité avec les articles 115 et 555 du code de procédure civile guinéen, le préfet n'indique pas quels règles applicables ou usages juridictionnels guinéens auraient été méconnus au regard des articles susmentionnés. Par ailleurs, si la décision mentionne que la transcription n°011, a été rédigée " selon un jugement supplétif non recevable ", le préfet n'établit pas les circonstances justifiant cette appréciation, au demeurant démentie par ce qui précède. M. A a produit auprès des services préfectoraux sa carte d'identité consulaire, délivrée en 2020, pour établir son identité. Si ce document n'a pas valeur d'acte civil, le préfet n'établit pas le caractère apocryphe des mentions qu'il comporte. Dès lors, le préfet n'a pu légalement fonder sa décision attaquée sur le motif tiré de l'absence de justification par le demandeur de son état civil conformément aux dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Toutefois, pour refuser à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet s'est également fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées notamment par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obtenir un titre de séjour. 
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se faire délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 11. M. A est entré en France en 2018, soit seulement trois ans avant la décision attaquée. S'il fait valoir sa volonté d'intégration, produisant à l'appui de sa requête diverses attestations des membres du centre socio-culturel de Rezé, son apprentissage du français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire sans enfant et qu'il n'établit pas avoir noué en France des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Il n'établit pas être dépourvu vue de toute attache dans son pays d'origine. S'il se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise Guilbaud couvreur-zingueur du 18 février 2021, cette circonstance ne saurait caractériser à elle seule un motif d'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, si M. A fait valoir qu'il craint des représailles en Guinée de la part des occupants illégaux de terrains dont il a hérité ainsi qu'un risque d'emprisonnement, il n'établit pas la réalité des menaces auxquelles il serait exposé alors que sa demande d'asile, fondée sur ces mêmes faits, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2020. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce seul motif, le préfet était fondé à lui refuser le titre de séjour sollicité. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à obtenir l'annulation du refus de séjour opposé par le préfet de la Loire-Atlantique le 31 mai 2021. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte des points 2 à 12 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. M. A n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le requérant n'établit pas que la mesure d'éloignement attaquée porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte des points 2 à 12 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. M. A n'est dès lors pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 18. Si M. A fait valoir qu'il craint des représailles en Guinée de la part des occupants illégaux des terrains dont il a hérité ainsi qu'un risque d'emprisonnement, il n'établit pas la réalité des menaces auxquelles il serait exposé alors que sa demande d'asile, fondée sur ces mêmes faits, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2020. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Cour européenne des droits de l'homme. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A, à Me Néraudau et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière