TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vertu de l'article L. 911-3 du code précité, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre durant cet examen un récépissé de demande de renouvellement de titre l'autorisant à travailler ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 813 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - de nationalité géorgienne, il est entré en France avec ses parents le 29 mai 2009, alors âgé de douze ans, et a obtenu le 24 avril 2015, sur le fondement de l'article L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelé le 16 mai 2017 et dont il a demandé à nouveau le renouvellement le 30 avril 2021 ; 
 - ses parents sont tous deux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans ; 
 - la commission du titre de séjour a émis, le 11 mai 2022, un avis favorable au renouvellement de son titre de séjour ; 
 - la décision ayant pour effet de le placer dans une situation de précarité extrême alors qu'il exerçait une activité professionnelle depuis trois et que, titulaire du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ainsi que du permis de conduire poids lourd, il dispose d'une promesse d'embauche sur un contrat à durée indéterminée, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, vice qui l'a privé d'une garantie, faute de saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République ; 
 - compte tenu de l'ancienneté des faits reprochés et de son comportement depuis la dernière condamnation, la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 433-4 du code précité et, portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale du fait de l'ancienneté de sa présence en France et de la résidence de ses attaches familiales dans ce pays, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues les observations de Me Hugon, représentant M. B, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ce dernier.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant géorgien né le 21 novembre 1996 à Tbilissi, en Géorgie, a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " le 24 avril 2015 en application de l'article L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, en qualité d'étranger résidant en France avec au moins un parent depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Ce titre a été renouvelé jusqu'au 15 mai 2021. Dès lors que l'arrêté contesté a pour objet de rejeter une demande de M. B tendant au renouvellement du même titre, la condition d'urgence doit être présumée satisfaite. La préfète de la Gironde fait certes valoir que ce dernier ne justifie d'aucune activité professionnelle entre la date de sa demande de renouvellement, le 30 avril 2021, et la décision en litige. Mais cette circonstance n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence qu'emporte un refus de renouvellement de titre. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. B et tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2022 de la préfète de la Gironde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte : 
 7. Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant pour défaut de base légale une telle décision. 
 8. M. B demande qu'il soit prescrit à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Mais de telles conclusions tendent à faire prononcer par le juge des référés une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à prononcer l'annulation pour manque de base légale, de la décision rejetant sa demande de titre de séjour. Le prononcé d'une telle injonction excède donc la compétence du juge des référés. 
 9. Toutefois, la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète de Gironde prenne à nouveau une décision sur la demande de M. B, après une nouvelle instruction. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de se prononcer à nouveau sur la demande de l'intéressé et ce, en l'espèce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, ainsi que de lui remettre en attendant, dans un délai de huit jours suivant ladite notification, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 11. En deuxième lieu, le requérant étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son conseil, Me Hugon, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Hugon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce versement entraînant renonciation de Me Hugon à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 de la préfète de la Gironde refusant à M. B une carte de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B tendant à la délivrance d'un titre de séjour et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, ainsi que de lui remettre en attendant, dans un délai de huit jours suivant ladite notification, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Hugon, conseil de M. B, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Gironde et à Me Hugon. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE         
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,