TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B D, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation administrative et professionnelle ;  
 - la mesure porte atteinte à son droit au respect de sa dignité ;  
 - elle est discriminatoire ;  
 - elle emporte inégal accès au service public ;  
 - le service dysfonctionne ;  
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sera utile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer ; il soutient que le requérant a obtenu satisfaction. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. D maintient ses prétentions au titre des frais de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en date du 17 août 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. D le récépissé qu'il demandait. Il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur les conclusions correspondantes. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. D les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. D. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la délivrance sous astreinte d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 3 : Les conclusions de M. D tendant à l'application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Cissé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 26 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 M. A