TA35 · OQTF 6 sem — 23 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022 sous le n° 2205143, M. H F, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les huit jours de la notification du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;   
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son état de santé n'a pas fait l'objet de la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à la décision qui lui a refusé l'asile ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son état de santé ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il fournit des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, sous le n° 2205403, Mme A E, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les huit jours de la notification du jugement ou, subsidiairement, réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) subsidiairement de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2022 jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à la décision qui lui a refusé l'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'état de santé de son conjoint ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle fournit des éléments sérieux justifiant la suspension d'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. F et Mme E et celles de M. F et Mme E, assistés d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des consorts G sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les consorts G justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  Les consorts G, nés respectivement en 1974 et en 1979, déclarent être entrés en France le 6 avril 2022. Ils ont sollicité, le 14 avril suivant, le bénéfice du statut de réfugiés mais par des décisions du 12 août 2022 notifiées le 12 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté ces demandes. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par deux arrêtés du 26 septembre 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination de mesures d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que, par un arrêté du 29 décembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. C B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, aux fins de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Dans ces conditions et alors même que cette délégation n'était pas visée dans les arrêtés attaqués, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de leur situation, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à la date de ses décisions, étant entendu que M. F n'établit ni avoir présenté une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade dans les trois mois du dépôt de sa demande d'asile ni avoir porté à la connaissance de l'administration des éléments nouveaux portant sur son état de santé dans les trois mois de leur survenance. Il ne ressort enfin ni de ces arrêtés ni des pièces des dossiers que le préfet se serait estimé lié par les refus d'asile opposés aux requérants pour décider de les obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré des erreurs de droit commises à cet égard doit donc être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 7.  Si M. F produit deux certificats médicaux établis les 29 juillet et 7 octobre 2022 par un médecin généraliste et selon lesquels il présente les symptômes d'un syndrome post-traumatique pour lequel il bénéficie d'un traitement régulier dont la privation risquerait de provoquer une importante aggravation, ces certificats ne comportent aucune indication sur l'inaccessibilité de ce traitement en Géorgie et par suite, les moyens tirés de ce que cet état de santé serait susceptible de relever des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait prendre sa décision d'éloignement sans préalablement avoir saisi le collège de médecins mentionné à l'article R. 611-1 du même code doivent être écartés.   
 8.  En quatrième lieu, dès lors que M. F ne peut, ainsi qu'il vient d'être dit, se prévaloir des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme E ne peut valablement soutenir que la mesure d'éloignement qui la vise risque de la séparer de son concubin en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  Il suit de là que les époux G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant la Géorgie comme pays de destination :   
 10.  En premier lieu, Mme E n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, elle ne peut valablement s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11.  En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12.  D'une part, il ne résulte pas des pièces des dossiers qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par les décisions de l'OFPRA qui ont rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié leur situation personnelle au regard des seules dispositions et stipulations citées ci-dessus. 
 13.  D'autre part, si les consorts G soutiennent qu'ils risquent d'être exposés à de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie, en raison de l'animosité à leur égard du premier concubin de Mme E qui aurait impunément fait subir de graves violences à M. F, les nouveaux éléments qu'ils présentent ne suffisent pas, en l'état, faute de traduction, à démontrer la réalité de ces allégations et celle du risque de subir les traitements mentionnés à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les consorts G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant la Géorgie comme pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions des consorts G tendant à ce que soient adressées diverses injonctions au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 16.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en vigueur à la date du présent jugement : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 17.  Ainsi qu'il a été dit au point 13 ci-dessus, les éléments avancés par les requérants ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours formés contre les décisions de refus opposées par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil des consorts G de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les consorts G sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. F et de Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H F, à Mme A E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. DLe greffier  
 signé 
 M-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205143, 2205403