TA59 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 8 juillet 2022, M. A E demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande de réexamen de son dossier d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides formée en rétention administrative. 
 M. E soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il lui a été notifié dans une langue qu'il ne comprend pas et tardivement ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - le préfet a commis un erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire mais qui a transmis des pièces les 8 et 18 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Schryve, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle fait valoir que la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui ayant pas été notifiée, M. E a le droit de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, sa demande de réexamen de sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire. Elle ajoute que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et qu'il est insuffisamment motivé ; 
 - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la demande de réexamen de sa demande d'asile est dilatoire. Elle ajoute que l'arrêté en litige, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments concernant la situation de M. E, est suffisamment motivé et, enfin, qu'il n'est pas entaché d'une erreur de droit ; 
 - les observations de M. E, assisté par M. G interprète assermenté en albanais, qui fait part de sa volonté de rester en France et d'être libéré du centre de rétention administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant albanais né le 7 juin 1983 à Bajram (Albanie) est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 30 juin 2022, il a été placé au sein du centre de rétention administrative de Lesquin. Le préfet du Nord, par un arrêté du 1er juillet 2022 l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Au cours de sa rétention, le requérant a sollicité, le 5 juillet 2022, une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention administrative durant l'examen de sa demande de réexamen de son dossier d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 6 juillet 2022.  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme F D, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.               
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. E, vise notamment les articles L. 754-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état des circonstances au vu desquelles le préfet du Nord a estimé que la demande d'asile formée par l'intéressé présentait un caractère dilatoire et énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment détaillée pour permettre au requérant de discuter utilement les motifs de cette décision et au juge d'exercer la plénitude de son contrôle. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, les circonstances, à supposer qu'elles soient établies, que l'arrêté attaqué aurait été notifié au requérant dans une langue qu'il ne comprend pas et tardivement sont sans incidence sur sa légalité. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E a déclaré aux services de police, être entré en France depuis moins d'un an en raison d'une vendetta sur sa famille. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande d'asile en France le 2 septembre 2021 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 février 2022 et dont le recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 25 mai 2022. Il a formé une demande de réexamen quatre jours après la décision du préfet du Nord de le maintenir en rétention sans apporter d'éléments nouveaux relatifs à cette demande depuis son rejet. Si le requérant soutient qu'en l'absence de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile il pouvait se maintenir sur le territoire français et ne connaissait pas le sens de la décision rendue le 25 mai 2022, en sollicitant le réexamen de sa demande, le requérant doit être regardé comme ayant, dans les faits, nécessairement eu connaissance de cette décision. Par suite, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que la demande d'asile formée par M. E en rétention était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement et maintenir ce dernier en rétention le temps de l'examen de cette demande de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, la circonstance, non démontrée, que le requérant serait susceptible d'être persécuté en raison d'une vendetta sur sa famille en cas de retour dans son pays d'origine, est sans incidence sur l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande de réexamen présentée en rétention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, si M. E soutient que l'absence de mention dans l'arrêté attaqué de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile caractérise un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 8. En dernier lieu, l'édiction d'une décision de maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans lien avec l'existence de garanties de représentation. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir, pour contester la légalité de l'arrêté contesté, qu'il présente des garanties de représentation. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière