TA76 · Juge Unique 2 — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime " a refusé de maintenir [son] droit au séjour ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 février 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Mary, représentant M. D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, en dehors de ces conclusions tendant à l'annulation du refus " de maintenir le droit au séjour de M. D ", et a produit des pièces à l'audience. Il a ajouté que l'arrêté attaqué a été pris de manière automatique par suite du rejet de la demande d'asile de ce dernier. Il a en outre précisé que l'enfant de M. D et de sa compagne était né le 8 février 2023, et qu'il était envisagé de déposer une demande d'asile pour son compte, en raison du risque significatif d'excision auquel elle serait exposée en Guinée, ainsi que cela ressort des derniers rapports publiés sur cette question. Il a soutenu à cet égard à ce que cette circonstance, même postérieure, justifiait l'annulation de l'arrêté attaqué au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Ont également été entendues les observations de M. D, assisté par téléphone de M. A, interprète en langue peul, qui a rappelé de manière circonstanciée les raisons et les circonstances de son départ de Guinée, qui lui rendent impossible tout retour, et a précisé les attaches familiales dont il y dispose toujours, ainsi qu'au Sénégal.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant guinéen né le 25 mai 1997, déclare être entré, le 10 février 2020, sur le territoire français. Le 13 février 2020, l'intéressé a déposé une demande d'asile en préfecture de la Seine-Maritime. Par une décision du 29 juin 2021, confirmée par une décision du 13 octobre 2022 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D et sa compagne ont tous deux bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile entre les mois de février 2020 et octobre 2022, et résident ensemble depuis le 16 mars 2020, ainsi qu'en atteste le directeur territorial à Rouen, de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Il en ressort également que, à la date de l'arrêté attaqué, après le décès à la naissance d'un premier enfant le 7 mars 2022, le couple attendait la naissance d'un enfant, initialement prévue le 28 février 2023, et finalement intervenue le 8 février. De tels éléments permettent d'établir la réalité et la stabilité de la situation familiale dont se prévaut M. D, dont le préfet avait au demeurant eu connaissance au plus tard à la date de notification du jugement n° 2102305 du 6 juillet 2021 se prononçant sur le recours de la compagne de l'intéressé contre l'arrêté du 7 mai 2021 décidant son transfert aux autorités allemandes. Il ressort enfin des pièces du dossier que la France est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de la compagne de M. D et que, aucune décision de l'OFPRA n'étant intervenue à la date de l'arrêté attaqué, celle-ci dispose toujours du droit de se maintenir sur le territoire français en vertu de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, eu égard au statut de demandeur d'asile dont la compagne de M. D bénéficiait à la date de l'arrêté attaqué, et à son état de grossesse avancée, et alors même que ce dernier ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français au sens des dispositions citées au point précédent, le préfet de la Seine-Maritime a commis, en édictant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle. Ce moyen doit par suite être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de même que, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement, en application des dispositions précitées, que M. D se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, au regard des motifs exposés au point 5 et le cas échéant, au regard de la situation de son enfant au regard du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, conseil de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. D, dans les conditions fixées au point 8, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : L'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la SELARL Mary et Inquimbert, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLa greffière, 
 N. Drouilhet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.