TA76 · Juge Unique 2 — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Inquimbert, substituant Me Mary, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité, dès lors que Mme C justifie avoir introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision du 29 août 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande de réexamen de sa demande d'asile, la Cour n'ayant, à la date de la décision en litige, pas statué sur son recours ; 
 - et les observations de Mme C, assisté de M. A, interprète en langue dari ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante tadjike née le 3 novembre 1972 à Douchanbe, serait entrée en France au mois de janvier 2019. Le 6 février suivant, elle a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime. A l'occasion de sa demande, il a été révélé que les empreintes de Mme C avaient été relevées les 19 août 2016 et 24 janvier 2018 par les autorités polonaises. Le 7 novembre 2019, la demande de l'intéressée, après avoir été placée en procédure dite " Dublin ", a été requalifiée en procédure dite " normale ". Par une décision du 8 décembre 2020, confirmée par une décision du 14 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à la demande d'asile de Mme C. Par une décision du 29 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par l'intéressée. Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, Mme C a pu faire valoir ses éventuelles observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Le droit de l'intéressée à être préalablement entendu, ainsi satisfait, n'imposait donc pas à l'administration de la mettre à même de réitérer ses observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de la décision contestée prise en application du rejet de sa demande d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui eût été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision contestée et qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été édictée en méconnaissance de son droit à être préalablement entendue. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes ; / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen de la demande d'asile présentée par Mme C a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, en application des dispositions précitées du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de l'intéressée de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès la décision du 29 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par suite, et alors que la circonstance que Mme C a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision du 29 août 2022 ne lui confère pas le droit de se maintenir en France, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'illégalité du fait de la formation d'un tel recours doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, Mme C réside sur le territoire français le 13 janvier 2019, soit depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée. Si la requérante, dont il n'est pas contesté que son mari a été porté disparu à la fin de l'année 2015 au Tadjikistan, réside en France avec ses trois enfants majeurs, dont l'un, qui l'héberge, a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié, aucune circonstance ne fait toutefois obstacle au retour de l'intéressée et de ses deux autres enfants majeurs, dont les demandes d'asile ont également été rejetées, dans leur pays d'origine, où Mme C a vécu la majorité de son existence. Par ailleurs, la requérante ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France, et n'établit pas qu'elle ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine. Dans ces conditions et en l'état du dossier, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision contestée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne notamment que la situation de Mme C ne contrevient pas à l'article 3 de cette même convention en ce qu'il n'est pas établi qu'elle peut être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet aurait été édictée en méconnaissance du droit de Mme C à être préalablement entendue, doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 16. Si Mme C soutient qu'elle serait exposée à des risques pour sa vie ou son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine, ses allégations ne sont étayées d'aucun commencement de preuve, alors que sa demande d'asile a été rejetée. En particulier, elle ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour au Tadjikistan, elle serait effectivement exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, et contrairement à ce que la requérante soutient, la qualité de réfugié a été reconnue à son fils majeur " au terme d'un parcours différent " du sien " et pour des motifs différents " de ceux dont elle s'est prévalu, ainsi que cela ressort de la décision du 29 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée ci-dessus. Enfin, et eu égard à ce précède, la décision contestée ne révèle nullement que le préfet de la Seine-Maritime, qui s'est livré à une analyse de la situation de Mme C, se serait cru en situation de compétence liée au regard de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il suit de là qu'en l'état du dossier, les moyens tirés de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 npl