TA76 · Juge Unique 2 — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. D B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - a été prise en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Inquimbert, substituant Me Mary, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue anglaise ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant nigérian né le 20 juin 1971 à Lagos, serait entré en France le 19 juillet 2020 selon ses déclarations. Par une décision du 19 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande d'asile, décision confirmée le 20 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, M. B a pu faire valoir ses éventuelles observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Le droit de l'intéressé à être préalablement entendu, ainsi satisfait, n'imposait donc pas à l'administration de le mettre à même de réitérer ses observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de la décision contestée prise en application du rejet de sa demande d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui eût été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision contestée et qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été édictée en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; () ". 
 4. D'une part, il est constant que la décision attaquée est intervenue sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5. Toutefois, même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions citées au point précédent, doit saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à l'intervention d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En l'espèce, M. B ne démontre pas avoir fait établir le certificat médical prévu aux dispositions précitées de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le rejet de sa demande d'asile et la date de la décision attaquée. En tout état de cause, et contrairement à ce qu'il allègue, alors qu'il a pu faire valoir ses éventuelles observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de cette demande, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé a fait état auprès du préfet, avant la décision attaquée, de son état de santé. Il suit de là que le préfet ne pouvait être regardé, à la date de la décision en litige, comme disposant d'éléments suffisants lui imposant de saisir préalablement le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 7. D'autre part, l'unique certificat médical produit par le requérant à l'appui de ses écritures, daté du 3 janvier 2021, mentionne que M. B a un " sommeil agité ", une " prothèse au niveau de l'œil droit " et " se plaint de douleurs aux mouvements de rotation de la tête, de douleurs transfixiantes du thorax sans liens avec l'effort " ainsi que de " douleurs des genoux ". Ce seul certificat médical, qui ne mentionne au demeurant pas précisément les pathologies dont M. B est atteint, ne saurait suffire à établir que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce démontrant qu'il ne pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié, dont il ne précise pas la nature, dans son pays d'origine.  
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté dans ses deux branches. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision contestée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne notamment que la situation de M. B ne contrevient pas à l'article 3 de cette même convention en ce qu'il n'est pas établi qu'il peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet aurait été édictée en méconnaissance du droit de M. B à être préalablement entendu, doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 15. Si M. B soutient qu'il serait exposé à des risques pour sa vie ou son intégrité en cas de retour au Nigéria, ses allégations ne sont étayées d'aucun commencement de preuve, alors que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. En particulier, il ne produit aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour au Nigéria, il serait effectivement exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, et eu égard à ce précède, la décision contestée ne révèle nullement que le préfet de la Seine-Maritime, qui s'est livré à une analyse de la situation de M. B, se serait cru en situation de compétence liée au regard de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il suit de là que les moyens tirés de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
 D. C 
 La greffière, 
 Signé : 
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 npl