TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la Sci Gutemberg Turckheim, représentée par Me Julien Turczynski, forme tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance n°2204852 du 27 juillet 2022 par laquelle la juge des référés, à la demande du président de l'agglomération de Colmar et sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, a désigné Mme D C en qualité d'experte pour examiner l'état de la friche industrielle située route de Wintzenheim à Turckheim (68230) dont elle est propriétaire, dire si cette friche est menacée par un péril grave imminent et, dans l'affirmative, proposer les mesures de nature à mettre fin à l'existence de ce péril.  
 Elle soutient que l'ordonnance rendue est irrégulière dès lors qu'elle a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, la Sci Gutemberg Turckheim n'ayant pas reçu la notification de l'ordonnance de désignation du 27 juillet 2022 avant la tenue des opérations d'expertise. En outre, elle soutient que la friche litigieuse était parfaitement sécurisée à la date de la demande de désignation et que la procédure, inutile au vu de la mise en sécurité déjà effectuée, n'a fait que retarder les opérations de réhabilitation, qui sont les plus à mêmes de sécuriser totalement le terrain et les bâtiments en cause.  
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A B comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Sci Gutemberg Turckheim, située au 86 boulevard Flandrin à Paris (75116), est propriétaire du bâtiment situé au la friche industrielle dite de " l'usine Sherb " située route de 
 Wintzenheim à Turckheim (68230). Le 1er mai 2022 est survenu le décès d'un jeune homme qui s'était introduit sur la friche en question. Le 31 mai 2022 la société Terre et Développement a déposé auprès de la commune de Turckheim une demande de permis d'aménager portant sur la requalification de ladite friche. Le 1er juin 2022 la commune de Turckheim a mis en demeure la Sci Gutemberg Turckheim de procéder à la mise en sécurité du site afin d'en interdire l'accès. Une requête en référé-constat a été introduite le 27 juillet 2022 et le tribunal a désigné Mme D C en qualité d'experte avec pour mission notamment d'examiner l'état de l'ensemble des bâtiments présents sur la friche, de dire s'ils étaient menacés par un péril imminent et d'indiquer la nature des mesures de nature à mettre fin à cette situation. L'ordonnance de désignation de Mme D C a été notifiée à la Sci Gutemberg Turckheim le 27 juillet 2022. Par la présente instance, la Sci Gutemberg Turckheim forme un recours en tierce-opposition contre cette ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ". 
 Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 531-1 précité que la requête concluant à ce qu'une mesure de constat soit ordonnée n'est pas communiquée au défendeur éventuel, qui n'est avisé de l'ordonnance décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance. De ce fait, il n'est pas mis en cause et, n'étant pas partie à l'instance, ne peut former appel de cette ordonnance de constat. Il s'ensuit que la tierce opposition est la seule voie de contestation ouverte aux personnes avisées d'une ordonnance de constat qui préjudicie à leur intérêt. Par ailleurs, la mesure de constat litigieuse a pour objet de permettre au président de la communauté d'agglomération de Colmar non seulement d'être informé de l'état de péril imminent de l'immeuble en cause mais aussi de connaître la nature des travaux de nature à mettre un terme à ce péril. Or, ces travaux sont susceptibles d'être mis à la charge de la SCI requérante. Par suite, l'ordonnance contestée peut préjudicier aux intérêts de cette dernière. Elle est, dès lors, recevable à former tierce-opposition contre l'ordonnance du 27 juillet 2022.  
 Sur le bien-fondé de la tierce-opposition : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un accident mortel a eu lieu sur le site de la friche industrielle faisant l'objet d'une demande de référé moins de 3 mois avant la saisine du tribunal administratif. Le président de l'agglomération de Colmar faisait en outre état, dans sa saisine, d'une urgence à mettre en sécurité l'ensemble de la friche, car les mesures de clôture et d'avertissements prises par la commune de Turckheim s'avéraient selon lui insuffisantes au regard de la taille de la friche et des dangers qu'elle présente, notamment au vue des risques d'effondrement de plusieurs bâtiments et des nombreuses intrusions qui ont eu lieu sur le site, laissant ainsi penser qu'un accident était toujours possible. Ainsi, les conditions de mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et R. 556-1 du code de justice administrative (CJA) étaient réunies, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée qu'une réhabilitation complète du site permettrait une meilleure sécurisation du site que la procédure de péril envisagée. 
 6. En deuxième lieu, si l'article L. 511-3 du CCH, repris à l'article L. 511-9 du même code, et les articles R. 556-1 et R. 531-1 du CJA ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne lui en font pas obligation. En revanche elles lui imposent, s'il nomme un expert aux fins d'effectuer les missions prévues par l'article L. 511-9 du CCH, de leur notifier immédiatement cette ordonnance, l'expertise devant avoir lieu en présence de ces défendeurs. 
 7. Il s'ensuit la société requérante ne peut utilement soutenir que l'absence de procédure contradictoire avant la désignation de l'expert serait de nature à entacher d'irrégularité cette désignation. Il résulte en outre de l'instruction que la SCI requérante s'est vu notifier l'ordonnance 2204852 par courrier le 27 juillet 2022, soit le jour même de son édiction, dans le respect des dispositions de l'article R. 531-1 du CJA. Au demeurant, et alors que les conditions dans lesquelles l'ordonnance de désignation a été notifiée sont nécessairement sans incidence sur la régularité de l'ordonnance elle-même, il résulte également de l'instruction que le conseil de la Sci Gutemberg Turckheim, informé de la désignation de l'experte dès le 27 juillet 2022 par la communauté d'agglomération de Colmar, était en contact avec l'experte dès cette date. La SCI requérante ne pouvait dès lors, en tout état de cause, pas ignorer la tenue des opérations de constat le lendemain.  
 8. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance du 27 juillet 2022 devrait être " déclarée nulle et non avenue " et il y a lieu de rejeter sa requête.  
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de la Sci Gutemberg Turckheim est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée a` la Sci Gutemberg Turckheim. Copie en sera adressée au président de la communauté d'agglomération de Colmar. 
 Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Anne B 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,