TA93 · 8ème chambre (J.U) — 13 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 30 mars 2022 sous le n° 2205167, M. B A, représenté par Me Reignier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 19 314,36 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 31 octobre 2018 ;  
 - depuis avril 2018, il occupe en compagnie de son épouse et de leurs quatre enfants mineurs un logement d'une superficie de 47 m² qui est donc sur-occupé ; 
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 25 juillet 2023 sous le n° 2300577, M. B A, représenté par Me Dubois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 31 octobre 2018 ;  
 - ils ont d'abord occupé un logement inadapté à la composition familiale avant d'emménager le 7 février 2022 dans une maison qui est également sur-occupée et insalubre ; 
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 31 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 31 octobre 2018, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par des courriers du 25 mai 2021 et du 7 novembre 2022. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Sous les n° 2205167 et 2300577, M. A demande au tribunal, respectivement, de condamner l'État à lui verser des sommes de 19 314,36 euros et  
 18 000 euros en réparation des préjudices subis. Ces deux requêtes concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé est parvenu à se procurer un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme exonérant l'Etat de sa responsabilité lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Il en va de même dans l'hypothèse où le logement ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire. 
 4. Le 31 octobre 2018, la commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A, qui vit avec son épouse et leurs quatre enfants nés en 2007, 2008, 2012 et 2017, au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec des personnes mineures ou handicapées à charge. La persistance de cette situation, à compter du 30 avril 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Il résulte de l'instruction que M. A a conclu le 7 février 2022 un bail d'habitation pour une maison individuelle d'une superficie de 85 m² dont le loyer se monte à 1 250 euros. D'une part, si M. A fait valoir que la surface habitable de cette maison doit conduire à faire regarder la situation de sur-occupation comme ayant perduré du fait d'une trop faible hauteur sous plafond de certaines pièces, cette affirmation ne peut être tenue pour établie par les pièces versées au dossier, lesquelles consistent uniquement, à cet égard, en trois photographies ne permettant pas d'apprécier la hauteur des lieux qu'elles concernent et ne représentant que de petites parties de la construction. D'autre part, contrairement à ce que soutient M. A, son loyer ne peut être regardé comme excédant notablement ses capacités financières dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. A perçoit de la caisse d'allocations familiales, des versements mensuels de près de 2 200 euros et a déclaré pour les années postérieures à la décision de la commission de médiation approximativement 7 400 euros de revenu annuel. Ainsi, il ne résulte de l'instruction ni que M. A continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, ni que son logement actuel ne réponde manifestement pas à ses besoins ou excède notablement ses capacités financières. Par suite, la période d'indemnisation s'étend du 30 avril 2019 au 7 février 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en les évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. D'une part, M. A, pour le compte de qui les conclusions de la requête n° 2205167 relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. A n'a pas demandé que lui soit versée par l'État la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de cette requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dubois, conseil de M. A dans l'instance n° 2300577, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubois de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Dubois, conseil de M. A dans l'instance n° 2300577, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dubois et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 D. TermeLa greffière 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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 2-2300577