TA38 · 7ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B, représenté par la SELARL BS2A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble, il est entaché d'incompétence.  
 * En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne l'a pas invité à compléter sa demande de titre " salarié " en produisant une demande d'autorisation de travail ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle tant en ce qui concerne la possibilité de lui accorder un titre de séjour portant la mention " salarié " qu'au regard de sa vie privée et familiale ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale car fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 * En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, premier conseiller.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 25 juin 1995, est entré en France le 9 août 2013 muni d'un visa court séjour valable du 29 juillet 2013 au 29 octobre 2013. Le 10 avril 2014, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de l'Isère du 23 décembre 2015, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le 9 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 7 juin 2022, pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Eléonore Lacroix, secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en cause doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 5. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ". 
 6. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. En premier lieu, M. B, qui ne soutient pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour une activité salariée sur le fondement de l'article 3 précité de l'accord franco-marocain, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors qu'après avoir relevé que l'intéressé n'avait produit qu'une promesse d'embauche mais aucune autorisation de travail ni contrat de travail visé par les autorités compétentes, il a pu considérer à bon droit qu'il n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, alors même que la décision attaquée ne mentionne ni sa scolarité, ni le handicap de son frère. Par suite, ce moyen doit être écarté.    
 9. En dernier lieu, M. B se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français depuis 2013 ainsi que de son insertion sociale et professionnelle. Toutefois, s'il justifie d'une présence continue sur le territoire français entre le mois d'août 2013 et la fin de l'année 2015, les éléments qu'il produit, postérieurs à cette période, et qui sont constitués pour l'essentiel de diverses factures, d'abonnements et d'ordonnances médicales, ne permettent pas d'établir sa présence habituelle en France entre les années 2016 et 2022. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à son apprentissage comme cuisinier qui s'est terminé au courant de l'année 2015, l'intéressé ait exercé une activité professionnelle. En outre, si le requérant se prévaut de la présence en France de sa mère, de certains de ses frères et oncles, il est célibataire et sans enfant et il n'allègue pas être dénué de tout lien, familial ou amical, au Maroc, son pays d'origine. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il accompagne à ses rendez-vous médicaux son frère atteint d'un handicap, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier serait dans une situation de dépendance vis-à-vis de lui. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, en l'absence d'argumentation particulière, et en tenant compte des conséquences spécifiques de la mesure d'éloignement contestée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 9. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas démontrée, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL BS2A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.