TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il réside sur le territoire français depuis le 5 décembre 2016 et peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle depuis 2019 et dispose d'une autorisation de travail dûment complétée par son employeur ;  
 - il a déposé, le 18 décembre 2021, une demande de rendez-vous sur le site " démarches-simplifiées ", afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sans cependant obtenir de convocation à ce jour ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il se trouve plongé dans une situation précaire anormalement longue et est exposé au risque d'une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile, dans la mesure où il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture alors même qu'il est en droit d'être admis au séjour ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que M. B ne justifie pas se trouver dans une situation d'urgence.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
   1.  M. C B, ressortissant marocain, né le 17 juillet 1984, déclare résider en France depuis le 5 décembre 2016. Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation depuis le 18 décembre 2021. Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.  
 La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.  
   
 6. En l'espèce, M. B a déposé, le 18 décembre 2021, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié via la nouvelle procédure " démarches-simplifiées ". Cette demande est actuellement en cours de traitement. Pour justifier de l'urgence dont il se prévaut, M. B, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de l'expérience professionnelle dont il bénéficie depuis 2019 ainsi que de la demande d'autorisation de travail dûment complétée par son employeur. Toutefois le dépôt de sa demande présente un caractère récent alors que l'intéressé déclare être entré en France le 5 décembre 2016. Ainsi M. B ne justifie pas se trouver dans une situation d'urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous, sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt ne soit respecté. Par suite, en l'absence d'urgence, la demande présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2205175