TA69 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une ordonnance du 4 juillet 2022, enregistrée le 5 juillet 2022 au greffe du tribunal, le magistrat désigné A la présidente du tribunal administratif de Toulouse, informé de la fin du placement en rétention administrative de l'intéressé, a transmis au tribunal la requête présentée A M. C B. 
 A une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulouse le 30 juin 2022, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal, M. C B, représenté A Me Pech-Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 A lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt et de l'examen de sa demande de protection internationale, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, la même somme à son profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; en particulier, son état de santé n'a pas été pris en considération préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du Règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 550-1 et de de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour les autorités administratives françaises d'avoir enregistré sa demande d'asile alors qu'il avait exprimé le souhait de déposer une demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, sur le fondement des articles 4 et 6 paragraphes 1, 2 et 5 de l'accord franco-algérien ou sur le fondement de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - le motif tiré du non-respect de l'assignation à résidence dont il faisait l'objet est entaché d'une erreur de fait, tandis que le défaut d'exécution de la mesure d'éloignement qui lui est reproché est imputable au différend politique existant depuis septembre 2020 entre le gouvernement français et le gouvernement algérien ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - ayant exprimé son souhait de déposer une demande d'asile, il disposait d'un droit à se maintenir sur le territoire français ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour l'intéressé d'avoir été mis à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'est admissible dans aucun autre pays ; 
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale A voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement du territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Des pièces ont été produites le 1er juillet et le 16 août 2022 A la préfète de la Loire. 
 A un courrier enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Loire a informé le tribunal qu'une attestation de demande d'asile, valable du 21 juillet 2022 au 20 janvier 2023, avait été délivrée à M. B A le préfet du Rhône. 
 A une ordonnance du 16 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 14 février 1980, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 9 octobre 2016, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité. Sa demande de délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé a été rejetée A le préfet de la Loire A un arrêté du 27 août 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a formé un recours à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté A un jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2019 puis A une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 juin 2019. A un arrêté du 11 août 2020, M. B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. A un arrêté du même jour, il a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours, qui a été renouvelée pour une durée de quarante-cinq jours A un arrêté du 21 septembre 2020, à l'encontre duquel M. B a formé une requête qui a été rejetée A un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2020. A un arrêté du 29 juin 2022 dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation dans le cadre de la présente instance, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () ".  
 3. En l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter la demande de M. B d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, A un arrêté de la préfète de la Loire en date du 5 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, la préfète de la Loire a donné délégation à M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l'État dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers, à l'exception d'actes au sein desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté du 29 juin 2022, A lequel la préfète de la Loire a obligé M. B à quitter le territoire français, d'une part, mentionne les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, d'autre part, indique que l'intéressé est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour en 2016, qu'il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français malgré deux mesures d'éloignement adoptées à son encontre le 27 août 2018 et le 11 août 2020, la première portant refus de séjour, et qu'il a été placé en garde à vue A les services de police du département de la Loire le 28 juin 2022 pour transaction de produits illicites et, enfin, fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant. Ainsi, cet arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'obligation de quitter le territoire français et satisfait dès lors aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de la Loire, qui a pris en considération les conditions du maintien en France de M. B et n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision attaquée ni d'apprécier son droit à la délivrance d'un titre de séjour en l'absence de toute demande en ce sens, ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées A décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus A le même règlement. " Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". 
 9. M. B soutient qu'il possédait la qualité de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée, et disposait donc du droit de se maintenir sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré lors de son audition A les services de police le 29 juin 2022 à 9 heures 40 " je n'ai jamais quitté la France depuis mon arrivée en 2016 car en Algérie ma vie est menacée A des terroristes " et qu'il a indiqué le même jour, dans le cadre de l'invitation à formuler des observations préalables au prononcé de la mesure d'éloignement, " je ne veux pas retourner en Algérie car ma vie y est menacée ". Cependant, il ressort également des pièces du dossier que les services de police, dans le cadre de l'audition du 29 juin 2022 et à la suite de son affirmation selon laquelle sa vie était menacée en Algérie, ont précisément interrogé M. B sur l'absence de dépôt d'une demande d'asile, ce à quoi M. B a répondu : " Normalement j'aurais dû avoir mes papiers et je n'avais donc pas besoin de faire une demande d'asile ". Eu égard au caractère équivoque des déclarations de l'intéressé, qui ne justifie A aucune pièce avoir entamé des démarches pour déposer une demande d'asile, la préfète de la Loire n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B en estimant qu'il ne souhaitait pas formuler de demande d'asile en France à la date du 29 juin 2022. 
 10. Si, en cours d'instance, la préfète de la Loire a informé le tribunal de ce qu'une attestation de dépôt d'une demande d'asile avait été délivrée à M. B A le préfet du Rhône le 21 juillet 2022, valable jusqu'au 20 janvier 2023, cette circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction. 
 11. En cinquième lieu, si M. B soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, il ne produit pas de pièce justificative à l'appui de ses allégations permettant au tribunal d'apprécier sa situation, notamment en ce qui concerne sa durée de présence en France et sa situation professionnelle. En tout état de cause, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées A des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relèvent des orientations générales que le ministre de l'intérieur peut adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 12. En sixième lieu, si M. B soutient que le motif tiré du non-respect de l'assignation à résidence dont il faisait l'objet est entaché d'une erreur de fait, tandis que le défaut d'exécution de la mesure d'éloignement qui lui est reproché est imputable au différend politique existant depuis septembre 2020 entre le gouvernement français et le gouvernement algérien, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur la circonstance qu'il n'a pas respecté les obligations de présentation qui assortissaient la mesure d'assignation à résidence dont il faisait l'objet, mais sur les circonstances qu'il s'est vu refuser le séjour en France et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 13. En dernier lieu, les circonstances dont fait état M. B, tirées de son état de santé caractérisé A des troubles graves d'apnée du sommeil, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une interruption de son traitement serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 16. En premier lieu, l'arrêté du 29 juin 2022, A lequel la préfète de la Loire a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, d'une part, mentionne les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, d'autre part, indique que l'intéressé se maintient en situation irrégulière sur le territoire français malgré les deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, et qu'il a été placé en garde à vue A les services de police du département de la Loire le 28 juin 2022 pour transaction de produits illicites et, enfin, fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant. Ainsi, cet arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et satisfait dès lors aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de la Loire, qui a pris en considération l'entrée régulière en France de M. B ainsi que son maintien irrégulier sur le territoire français, ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 18. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut, en particulier au point 9 que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. A suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé A voie d'exception à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté, notamment en ce qui concerne sa prétendue qualité de demandeur d'asile, et les conclusions aux fins d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 19. En dernier lieu, les circonstances dont fait état M. B, notamment tirées de son entrée régulière en France, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision portant refus de délai de départ volontaire d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, A une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise A un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 22. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui fixe le pays de destination, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent dont il est fait application ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité algérienne de l'intéressé et précise que M. B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. A suite, la décision est suffisamment motivée. 
 23. En deuxième lieu, en fixant comme pays de destination non seulement le pays dont M. B possède la nationalité, mais également et alternativement " tout autre pays () où il est légalement admissible ", la préfète de la Loire s'est bornée à faire application des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a entaché sa décision d'aucun défaut d'examen ni d'erreur de droit. 
 24. En troisième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions A lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, ainsi que les décisions A lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées A M. B à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné A les services de police le 29 juin 2022 et qu'il a pu formuler des observations avant l'édiction de l'arrêté contesté, notamment en ce qui concerne son retour vers l'Algérie. Il a ainsi pu présenter, de manière utile et effective, les observations qui lui paraissaient pertinentes sur sa situation personnelle et notamment les éléments susceptibles d'influer sur la fixation du pays de renvoi en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable ne peut qu'être écarté.  
 25. En quatrième lieu, M. B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, en déclarant que sa vie est menacée A des terroristes, sans autre précision ni pièce justificative. Cette affirmation n'est pas suffisante pour établir la réalité de risques personnellement et directement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. A suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 26. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " L'arrêté du 29 juin 2022, A lequel la préfète de la Loire a interdit M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, mentionne les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, indique les motifs du principe et de la durée de l'interdiction de retour décidée et fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant. L'arrêté mentionne en particulier l'année d'entrée de l'intéressé en France, le fait qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, la présence non contestée d'attaches familiales dans le pays d'origine et la menace pour l'ordre public que représente le comportement de l'intéressé. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement tant du principe que de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de la Loire ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 29. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en octobre 2016 soit depuis cinq ans et huit mois à la date de la décision attaquée, qu'il a cherché à régulariser sa situation mais a fait l'objet d'une décision de refus de séjour, le 27 août 2018, et de deux mesures d'éloignement, le 27 août 2018 et le 11 août 2020, qu'il n'a pas exécutées. S'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il constitue une menace pour l'ordre public, un simple placement en garde à vue n'étant pas suffisant, en l'absence d'engagement de poursuites judiciaires, pour établir une telle menace, il ressort des pièces du dossier que sa seule attache familiale en France est son cousin et qu'il ne conteste pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a résidé durant trente-six années. Dans ces conditions, au regard des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, soit le tiers de la durée maximale pouvant être prononcée dans cette hypothèse. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 30. En quatrième lieu, la décision ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, qui est célibataire et sans enfant en France, qui ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, qui ne déclare comme seul lien en France que son cousin et qui s'est maintenu sur le territoire français sans droit au séjour et malgré deux précédentes mesures d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 31. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été vu plus haut, que M. B ait exprimé le souhait de déposer une demande d'asile préalablement à la décision attaquée. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. B, qui dispose en tout état de cause de la possibilité de demander l'abrogation de la mesure prononcée, eu égard à la modification de sa situation administrative qu'emporte la délivrance en cours d'instance d'une attestation de dépôt d'une demande d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc également être écarté. 
 32. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, et soulevé A voie d'exception à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. DLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,