TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 18 août 2022, M. B C, représenté par Me Landbeck, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 février 2022 du maire de Kembs portant permis de construire délivré à M. E jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Kembs une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - son intérêt à agir tient à ce qu'il est propriétaire de la parcelle voisine du projet ;  
 - les travaux ont débuté, ce qui fonde l'urgence ;  
 - le dossier de demande de permis était incomplet ;  
 - la desserte de la parcelle ne sera pas assurée de façon satisfaisante ;  
 - le stationnement des véhicules ne respecte pas les exigences du PLU ;  
 - le stockage des ordures n'est pas prévu ;  
 - la voie d'accès interne au projet présente une largeur insuffisante.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, la commune de Kembs, représentée par Me Cereja, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que :  
 - M. C n'a pas intérêt à agir en l'espèce ;  
 - les moyens invoqués sont infondés et ne créent aucun doute sérieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2022, M. E, représenté par Me Lang, avocate, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que :  
 - M. C est en l'espèce sans intérêt à agir ;  
 - l'urgence n'est pas constituée ;  
 - le dossier de demande de permis de construire était clair et complet ;  
 - l'accès à la parcelle ne pose pas de problème ;  
 - les places de stationnement pourront être utilisées sans difficulté ;  
 - les dessertes internes sont régulières. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 avril 2022 sous le numéro 2202566 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Landbeck représentant M. C non présent à l'audience ; 
 - les observations de Me Cereja pour la commune de Kembs.  
 M. E n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. M. C est propriétaire de la parcelle adjacente à celle qui doit accueillir le projet et a de plus pour intention de faire sur-bâtir son terrain, à brève échéance. Il s'ensuit que, les travaux autorisés par le permis de construire litigieux devant avoir pour effet d'affecter de manière immédiate les conditions de la jouissance de son bien, il est recevable à critiquer ledit permis devant la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que les travaux correspondant au permis de construire ont débuté. Il s'ensuit que, alors même que ces travaux auront pour effet de reprendre un chantier antérieur laissé à l'abandon au mépris de certaines règles de sécurité, M. C est fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence.  
 5. En l'état de l'instruction, et compte tenu notamment des explications apportées à l'audience, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en tant que l'accès à une partie des emplacements de stationnement ne pourra se faire qu'au prix d'une manœuvre mettant en danger aussi bien les occupants de l'immeuble que les usagers de la voie publique, et de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-10 du même code, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution dudit permis de construire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. E et de la commune de Kembs dirigées contre M. C, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de M. C les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens. 
  O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Kembs en date du 22 février 2022, portant permis de construire délivré à M. E, est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées pour M. C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Kembs et de M. E tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet du Haut-Rhin et à M. E. Copie en sera adressée à la commune de Kembs.  
 Fait à Strasbourg, le 26 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
 M. A