TA35 · Eloignement urgent — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022 à 16h54, et un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Dahi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - il a été privé de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut prétendre à un titre de séjour de plein droit en tant que parent d'un enfant français mineur ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est illégal à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire défense enregistré le 14 octobre 2022, la préfète de Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Me Dahi, commise d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 12 octobre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B D pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dahi, représentant M. B qui a développé les moyens exposés dans la requête ; 
 - et les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 1. Par arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié, la préfète de Gironde a donné délégation de signature à Mme C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration et en l'absence du directeur, pour signer tous les actes en matière de droit au séjour et d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. D'une part, l'arrêté contesté vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner les textes dont il ne fait pas application, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisante motivation en droit en ne citant pas l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention internationale relative aux droits de l'enfant. D'autre part, l'arrêté rappelle les précédentes mesures d'éloignement et le refus de séjour dont a fait l'objet M. B D, précise son état civil et sa nationalité congolaise et indique que celui-ci se maintient irrégulièrement en France, qu'il est célibataire, père d'un enfant âgé de quatre ans et que s'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française, il n'en justifie pas. Ce faisant, la préfète a suffisamment motivé en fait la décision contestée, quand bien même il n'est pas précisé la nationalité française de l'enfant du requérant. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. Il ressort du procès-verbal d'audition du 9 octobre 2022 qu'une perspective d'éloignement a été évoquée de M. B. Il n'a donc pas été privé de formuler des observations sur ce point. Le moyen privé de ce qu'il a été privé du droit d'être entendu manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. Il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que la préfète de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation individuelle de M. B. Le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit en conséquence être écarté. 
 5. M. B n'établit pas avoir déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle l'autorité préfectorale n'aurait pas statué. Il ne peut dès lors utilement soutenir que la préfète aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur ces fondements, qui ferait obstacle à la mesure d'éloignement contestée. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 7.  M. B n'établit pas, par les pièces qu'il produit, contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils né en 2018 d'une union avec une ressortissante française dont il est séparé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 8. M. B est entré en France depuis 2011 et s'y maintient irrégulièrement. Il ne fait état d'aucune insertion particulière. Il n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 23 mai 2014 et 7 décembre 2015. M. B a déclaré lors de son audition par les services de police le 9 octobre 2022 que vivaient sur le territoire national sa tante chez qui il réside ainsi que trois cousines et deux cousins résidant à Bordeaux, sans mentionner la présence de ses parents. Les attestations versées à l'instance, rédigées postérieurement à la décision contestée et faisant par ailleurs état de la présence en France de son père et d'une seconde tante, ne sont pas cohérentes avec la première déclaration du requérant et ne sont, par conséquent, pas suffisamment probantes. Enfin, ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. B n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éduction de son fils, de nationalité française, ce dernier vivant chez sa mère dont M. B est séparé. Compte tenu des conditions de séjour en France, en obligeant M. B à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, relative à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen soulevé par voie d'exception de son illégalité doit, en conséquence, être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 11. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. B s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. Ses conditions de séjour en France, telles que décrites dans le présent jugement, ne caractérisent aucune circonstance particulière. Le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français doit dès lors être regardé comme établi. La préfète de la Gironde n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. B un délai de départ volontaire. Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 12. L'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas établie, le moyen soulevé par voie d'exception de son illégalité doit, en conséquence, être écarté. 
 13. Les moyens tirés de ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions d'injonction et celles présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Gironde. 
 Lu en audience publique le 14 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. TronelLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.