TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, la commune de Beaumont-sur-Lèze, représentée par Me Sire, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de de la délibération n° 2022-123 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation unilatérale de la convention conclue avec la commune le 11 décembre 2020 fixant les modalités de la mise à disposition de locaux, services et personnels et de remboursement des charges supplétives pour le fonctionnement des services petite enfance, enfance, jeunesse au titre de la compétence ALSH ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais de reprendre les relations contractuelles à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la résiliation de la convention du 11 décembre 2020 la prive, sur le territoire communal, d'un lieu permettant l'accueil des enfants sur le temps périscolaire/extrascolaire pour l'année scolaire 2022/2023 ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la délibération en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -en procédant à la résiliation unilatérale de la convention conclue le 11 décembre 2020, la communauté de communes en a méconnu les stipulations qui prévoyaient que son abrogation ne pouvait intervenir qu'avec l'accord concordant du conseil municipal et du conseil communautaire ;  
 - la résiliation en cause est irrégulière en l'absence de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; 
 - plus généralement, la communauté de communes ne se prévaut d'aucun motif d'intérêt général précis susceptible de justifier cette résiliation ; 
 - la délibération contestée est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle vise à la contraindre à signer une nouvelle convention relative à l'accueil des enfants sur le temps périscolaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Beaumont-sur-Lèze la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'exécution de la résiliation litigieuse a pour seul effet de mettre fin à l'utilisation des équipements communaux (cuisine, réfectoire et dortoir) et du personnel communal pour l'exercice de sa propre compétence ALSH et ALAE les seuls mercredi après-midi ; 
 -elle a maintenu l'accueil ALAE du mercredi après-midi dans le bâtiment communautaire situé sur la commune de Beaumont-sur-Lèze mais en proposant aux enfants des repas froids faute de pouvoir disposer de personnel pour le service de restauration et d'entretien de la cantine communale ; 
 -aucune atteinte à la continuité du service public d'accueil de enfants scolarisés sur le territoire de de Beaumont-sur-Lèze sur les temps ALAE du mercredi après-midi et ALSH, et donc aux intérêts des parents d'élèves, ne saurait donc être relevée ; 
 - la résiliation en litige est fondée sur des considérations de réorganisation des services de la petite enfance, enfance et jeunesse (ALAE/ALSH), en vue d'optimiser l'accueil des enfants et de rationaliser les coûts importants de ce service ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2205201 enregistrée le 2 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022, en présence de Mme Tur, greffière d'audience :  
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Sire, représentant la commune de Beaumont-sur-Lèze, qui a repris et ses écritures, en insistant notamment sur le fait que le bâtiment communautaire est fermé lors de chaque période de vacances scolaires et que se profilent les vacances de la Toussaint, 
 -et les observations de Me Delesalle, substituant Me Banel, représentant la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais (CCBA) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence supplémentaire " action sociale d'intérêt communautaire " par application du 5° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et du point 4-2-5° de ses statuts. Dans ce cadre, la CCBA se charge à titre exclusif de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) en période extrascolaire, et partage avec les communes membres la compétence d'accueil des enfants en période périscolaire, autrement dit l'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE). Le service commun ALAE a ainsi été organisé par une convention qu'elle a conclue avec les communes de de Beaumont-sur-Lèze de Lagardelle-sur-Lèze, du Vernet et de Venerque. L'accueil des élèves en période périscolaire (ALAE) est pris en charge le mercredi après-midi par la CCBA, et les lundis, mardis, jeudis, et vendredis par les communes sur leur territoire. La CCBA a été désignée collectivité gestionnaire de ce service commun et a, à ce titre, pour mission de mettre à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement du service et d'en assurer le suivi. Les modalités de mise à disposition de locaux, services et de personnels dans le cadre de l'exercice partagé de la compétence petite enfance jeunesse, et de remboursement des charges supplétives afférentes à cette mise à disposition sont par ailleurs définis avec les communes concernées dans le cadre de conventions spécifiques, formalisées sur la base d'une convention type. C'est dans ce contexte qu'a été conclue le 11 décembre 2020 entre la CCBA et la commune de Beaumont-sur-Lèze, pour l'exercice par la première de sa compétence ALSH pendant la période d'accueil de vacances scolaires et le mercredi après-midi pour l'ALAE une convention de mise à la disposition de la communauté de communes de la cantine et des dortoirs de l'école communale située à côté du bâtiment communautaire, ainsi que du personnel nécessaire au service de restauration et à l'entretien de la cantine communale. La communauté de communes a estimé nécessaire de faire évoluer à compter du 1er janvier 2022 la convention type et les modalités de calcul des charges supplétives correspondant à ces mises à disposition. Parallèlement, le conseil municipal de de Beaumont-sur-Lèze a décidé que seuls les bâtiments et matériels seront désormais mis à disposition de la CCBA, et non son personnel assurant le service de restauration et l'entretien de la cantine communale, pour l'exercice par celui-ci de ses compétences communautaires ALSH sur le temps extrascolaire et ALAE le mercredi après-midi. A défaut d'accord intervenu avec la commune, la CCBA a estimé qu'il y avait lieu de procéder à la résiliation unilatérale de cette convention. C'est ainsi que par une délibération du 5 juillet 2022, le conseil communautaire a approuvé la résiliation unilatérale de la convention fixant les modalités de la mise à disposition de locaux, services et personnels et de remboursement des charges supplétives pour le fonctionnement du service petite enfance, enfance, jeunesse au titre de la compétence ALSH conclue avec la commune le Beaumont-sur-Lèze le 11 décembre 2020, ce à compter du 1er septembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. Les moyens invoqués par la commune de Beaumont-sur-Lèze à l'appui de sa demande, tels qu'ils ont été analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette délibération doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Beaumont-sur-Lèze, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Lèze la somme demandée par la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Beaumont-sur-Lèze est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaumont-sur-Lèze et à la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais. 
 Fait à Toulouse, le 27 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,