TA44 · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2022 et le 4 octobre 2022, Mme D B et M. C B, représentés par Me Chaumette, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à Mme B un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, les deux sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - à défaut de justification de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la procédure devra être considérée comme irrégulière ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère probant des actes produits pour justifier de l'identité de Mme B ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 30 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Drouet, substituant Me Chaumette, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant sénégalais entré en France en 2001 a formulé une demande de regroupement familial en faveur de Mme D B, née le 22 juin 2000, qu'il présente comme sa fille. Par une décision du 21 novembre 2019, le préfet du Val-de-Marne a autorisé le regroupement sollicité. L'autorité consulaire française à Dakar a rejeté la demande de visa de Mme B par une décision du 16 décembre 2019. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B par une décision du 24 mars 2021. Mme D B et M. C B demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. En soutenant que " à défaut de justification de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la procédure devra être considérée comme irrégulière " le requérant n'apporte pas les précisions de nature à permettre au tribunal d'apprécier la teneur du moyen. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la réunion qui s'est tenue le 24 mars 2021 que la commission a siégé conformément à la règle de quorum prévue l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 4. Pour rejeter la demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'acte de naissance produit à l'appui de cette demande était dépourvu de valeur probante et qu'au surplus la production de cet acte révélait une intention frauduleuse.  
 5. Pour justifier de son lien de filiation Mme B a produit une copie intégrale, délivrée le 12 juillet 2019, d'un acte de naissance n°809/2004 dressé le 26 octobre 2004 faisant état de la naissance de Dienaba B le 22 juin 2000 de Bangaly B et Mamading Cissokho à Kedougou et portant en mention marginale : " jugement n° 2809 du 30 juin 2004 ", une seconde copie d'acte de naissance délivrée le 26 juillet 2016 et un extrait du registre n° 809 des actes de naissance de l'année 2004. Le ministre de l'intérieur fait valoir que ce jugement n° 2809 du 30 juin 2004 n'est pas produit alors que la naissance n'a pas été déclarée dans le délai prévu à l'article 51 du code de la famille sénégalais et soutient en outre que l'acte est irrégulier en ce qu'il ne respecte pas les articles 31, 32, 52 et 87 du code de la famille sénégalais en l'absence des mentions de l'âge, profession et domicile des père et mère de l'enfant, du nom du déclarant et de l'absence de numéro de registre. Il fait ainsi valoir que l'article 51 du code de la famille sénégalais dispose que " Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil dans le délai franc d'un mois.() Lorsqu'un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu'elle ait fait l'objet d'une déclaration, l'officier de l'état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d'une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l'appui de sa déclaration un certificat émanant d'un médecin ou d'une sage-femme ou qu'il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. () Passé le délai d'un an après la naissance, l'officier de l'état civil ne peut dresser l'acte de naissance que s'il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent chapitre ". Il est constant que la naissance de Mme B n'a pas été déclarée dans le délai légal, prévu par la loi sénégalaise. Si Mme B indique ne pas être en mesure de produire le jugement n° 2809 dont cet acte assurerait la transcription en raison de la destruction des archives du tribunal d'instance de Kedougou par un incendie le 23 décembre 2008, attestée par le greffier en chef de ce tribunal, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne permet pas de regarder comme probantes les seules copies d'acte de naissance produites dès lors qu'elles ne comportent pas le nom de la juridiction ayant rendu le jugement supplétif sur la base duquel l'acte de naissance aurait été dressé. Par ailleurs, les éléments produits au dossier sont insuffisants à établir la filiation par possession d'état. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que l'identité de la demanderesse de visa et son lien de filiation avec le regroupant n'étaient pas établis et rejeter, pour ce motif, qui suffisait à lui seul à fonder la décision attaquée, rejeter la demande de visa. 
 6. En troisième lieu, en l'absence d'établissement du lien de filiation entre Mme D B et M. C B, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D B et M. C B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P. ROSIER  
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,