TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, l'association Ecologie pour le Havre, Mme C, M. H, M. I, M. B et Europe Ecologie les Verts Normandie demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire à la SAS TotalEnergies LNG Services France en vue de la construction des installations à quai permettant le raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié au réseau de transport de gaz naturel, sur la zone portuaire du Havre, quai Bougainville, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que l'exploitation du terminal méthanier flottant est susceptible de porter atteinte à l'environnement, le climat et la santé ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que :  
 o elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas état de la nécessité d'augmenter les capacités nationales de traitement de gaz ni ne démontre l'existence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays ; 
 o elle vise un avis de l'agence régionale de santé en date du 24 octobre 2022, qui serait favorable tout en étant assorti de réserves, qui n'est pas produit, alors que l'arrêté prévoit que les prescriptions de l'agence régionale de santé (ARS) devront être respectées ; 
 o elle est illégale, en l'absence de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz ;  
 o elle méconnait le principe de prévention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que la requête en annulation est irrecevable, pour défaut d'intérêt pour agir ;  
 - la condition d'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que les requérants n'invoquent aucun élément de nature à justifier une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée n'est pas remplie, dès lors qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier, la société TotalEnergies LNG Services France, représentée par la SCP August Debouzy conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête en référé ne peut qu'être rejetée, dès lors que la requête en annulation est irrecevable, pour défaut d'intérêt pour agir ;  
 - que l'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que l'arrêté attaqué autorise seulement des travaux de construction sur le port du Havre et non l'amarrage du terminal méthanier flottant dans le port, ni l'exploitation ou la mise en service de ce navire ; 
 - qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 2205185 par laquelle M. B et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. B pour les requérants ; 
 - les observations de Mme K et de M. E pour le préfet de la Seine-Maritime ; 
 - et les observations de Me Brenot, pour la société TotalEnergies LNG Services France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 1er décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Maritime du 14 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société TotalEnergies LNG Services France un permis de construire en vue de la réalisation des installations à quai permettant le raccordement d'une unité flottante de stockage et de regazéification de gaz naturel liquéfié au réseau de transport de gaz naturel, sur la zone industrielle portuaire du Havre, quai Bougainville. Par la présente requête, l'association Ecologie pour le Havre, Mme C, M. H, M. I, M. B et Europe Ecologie les Verts Normandie demandent au juge des référés la suspension de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notice relative à la demande de permis de construire en litige comme des mentions de l'arrêté contesté, que ce permis a été délivré au vu du code de l'urbanisme, du plan local d'urbanisme de la commune du Havre, du plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre et du plan de prévention des risques littoraux de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine et qu'il autorise uniquement la construction d'un ensemble d'équipements et de locaux, comprenant des aménagements de voirie, de stationnement et de réseaux, des équipements à quai, tels qu'une tour d'accès au navire pour l'équipage, un bras de déchargement, des tourelles incendie, des défenses fixes d'accostage et des crocs d'amarrage ainsi que des bâtiments de bureaux et des locaux techniques. 
 4. Ces aménagements et constructions doivent être édifiés dans l'emprise du port du Havre, le long du quai qui accueillera le terminal méthanier flottant, sur un terrain qui sera libéré de toute activité par Haropa, auparavant partiellement occupé par le terminal roulier au nord-est et le site BSB de fabrication d'éoliennes offshore au sud. Ils permettront le raccordement du navire FSRU amarré à quai qui transforme le gaz liquide GNL en gaz gazeux. Ce gaz devra ensuite être récupéré via une canalisation enterrée pour le réinjecter dans le réseau existant de GRT Gaz. 
 5. Pour demander la suspension de l'arrêté en litige, au motif qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité, les requérants font valoir, d'une part, que l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il ne se prononce pas sur l'existence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et, d'autre part, que l'avis de l'agence régionale de santé n'a pas été publié, en annexe à l'arrêté. Ces moyens ne sont cependant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 6. Les requérants soutiennent ensuite que l'arrêté en cause est illégal, dès lors que le Conseil Constitutionnel a jugé que la mise en service du terminal méthanier flottant était susceptible de porter atteinte à l'environnement, que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 29 et 30 de la loi du 16 août 2022 susvisée portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne sauraient s'appliquer sans méconnaitre l'article 1er de la Charte de l'environnement que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz et, enfin, qu'au regard des risques sur l'environnement, le climat et la santé résultant de cette mise en service, l'arrêté méconnaît le principe de prévention. Cependant, compte tenu de l'objet de l'arrêté en litige, tel que précisé au point 3 de cette ordonnance, et alors que la désignation et la mise en service du terminal méthanier flottant relèvent d'un arrêté de la ministre en charge de l'énergie, ces moyens ne sont pas non plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a accordé un permis de construire à la SAS TotalEnergies LNG Services France en vue de la construction des installations à quai permettant le raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié au réseau de transport de gaz naturel, sur la zone portuaire du Havre, quai Bougainville ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'irrecevabilité de la requête en annulation en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, désigné en qualité de représentant unique de l'ensemble des requérants, à la société TotalEnergies LNG Services France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 19 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 P. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205186  
 ah