TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. D B, représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier SIS en effaçant le signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 S'agissant de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une telle mesure.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022 à 14h56, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 à 15h : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée,  
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C A, interprète en langue anglaise, qui déclare ne pas avoir de famille en Gambie, sa mère vivant au Sénégal et son père étant en prison au Royaume-Uni, qu'il veut retrouver son frère en Espagne, qu'il souhaite quitter la France mais ne veut pas retourner en Gambie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 30 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégé international de M. B, ressortissant gambien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, pour fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des termes de l'acte en litige ni des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, dirigé contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision déterminant le pays de son renvoi, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 5. Si le requérant soutient que le préfet a entaché la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'est pas exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, la mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi de sorte que le moyen tel que soulevé est inopérant à l'encontre de cette décision, d'autre part et en tout état de cause, il ne justifie pas des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. B soutient encourir des risques pour sa vie en cas de retour en Gambie. Toutefois, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à démontrer qu'il ferait l'objet de persécutions ou risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie. A cet égard, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police le 28 octobre 2022 à 14h47 qu'interrogé sur un éventuel éloignement, M. B a seulement indiqué " je n'ai pas de famille en Gambie. Mon père est en prison, ma mère m'a rejeté. Je n'ai rien à faire en Gambie ". Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans la fixation du pays de renvoi doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si M. B soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris d'interdiction de retour à son égard, il n'en justifie pas. En outre, le seul fait que la décision litigieuse emporte inscription de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne constitue pas une circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes, que les conclusions aux fins d'annulation, et par suite les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 2 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière