TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal, sous le n° 2205188, et un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la commune de Montmorency, représentée par l'AARPI Frêche et Associés, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de M. A E, de la SCI Australia, de la société La Cerisaie et de la société Française d'Ehpad, afin de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant le mur d'enceinte sis rue du Temple en aval de la rue Daval à Montmorency (95160), si ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou s'ils le rendent impropre à sa destination ainsi que les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leurs coûts, de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et les préjudices subis et de rechercher l'origine de la propriété du mur ;  
 2°) de l'autoriser, en cas d'urgence reconnue par l'expert, à faire exécuter les travaux estimés utiles par l'expert permettant une remise en état définitive du mur ;  
 3°) de mettre hors de cause M. A E et de mettre en cause la société Française d'Ehpad. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'expertise est utile ;  
 - elle est fondée à demander une expertise ;  
 - l'expert doit donner son avis sur la personne qui doit prendre en charge les travaux de réparation du mur ;  
 - le jugement n° 1611194, 1708203, 1708526 du tribunal de Cergy-Pontoise n'est pas définitif en raison du pourvoi en cours d'instruction devant le Conseil d'Etat ; la question de la propriété du mur n'a pas l'autorité de la chose jugée dès lors que la procédure n° 1908961 est en cours devant le tribunal de Cergy-Pontoise. 
 Par trois mémoires, enregistrés au greffe du tribunal les 26 avril, 31 mai et 10 juin 2022, la SCI Australia, la société La Cerisaie, M. A E et la société Française d'Ehpad, représentés par la Selarl Barbier et Associés, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de mettre hors de cause M. A E ;  
 2°) de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ;  
 3°) de compléter la mission confiée à l'expert qui ne pourra toutefois pas porter sur la recherche de l'origine de la propriété du mur. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucune réparation d'urgence du mur s'impose ; le mur, effondré depuis 2016, a été stabilisé immédiatement après le sinistre ; aucune aggravation de l'état du mur n'a été constatée depuis ;  
 - la commune de Montmorency a été reconnue propriétaire du mur par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 juin 2019 ; le pourvoi n'ayant pas été admis par le Conseil d'Etat par une décision du 3 juin 2022, ce jugement est devenu définitif ; la commune de Montmorency, qui est propriétaire du mur, doit en assurer l'entretien ; les jugements annulant un acte ont l'autorité de la chose jugée ; 
 - le diagnostic de la collégiale Saint-Martin réalisé en février 2022 indique que les désordres affectant le mur peuvent avoir plusieurs origines dont l'absence d'entretien de la végétation sur le domaine public à proximité de l'édifice ;  
 - le périmètre de la mission de l'expert doit être limité à la seule portion du mur de soutènement effondré rue du Temple et à l'aval de la rue Daval le long de la parcelle n° 368 ; la mission relative à la recherche de l'origine de la propriété du mur n'est pas utile. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1611194, 1708203, 1708526 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 juin 2019 ; 
 - le jugement n°1908961 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 juin 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La commune de Montmorency fait valoir que le 24 janvier 2016 une partie du mur de soutènement de la parcelle AB n° 368, appartenant à la SCI Australia, qui est occupée par la société la société La Cerisaie qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'est effondrée sur l'escalier de la rue Daval à Montmorency (95160) situé en contrebas de la parcelle. La société La Cerisaie a fait procéder à l'installation d'étais afin de conforter le mur d'enceinte de la parcelle. La commune de Montmorency a, par la suite, demandé à la SCI Australia que celle-ci sollicite une autorisation d'occupation du domaine public par un courrier du 28 janvier 2016 et la SCI Australia a contesté par un courrier du 23 février 2016 être propriétaire du mur. Cette situation a fait naître plusieurs contentieux. Il résulte ainsi de l'instruction que, par un jugement n° 1611194, 1708203, 1708526 du 27 juin 2019, devenu définitif à la suite de la non admission du pourvoi par le Conseil d'Etat le 3 juin 2022, le présent tribunal a annulé l'arrêté du 23 mars 2017 en tant qu'il fixe une redevance d'occupation du domaine public et a considéré que le mur appartenait au domaine public de la commune de Montmorency qui devait en assurer l'entretien et par un jugement n° 1908961 du 16 juin 2022, il a également annulé la redevance d'occupation fixée par l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2019 rappelant également dans ses motifs que le mur devait être regardé dans sa totalité comme un accessoire de la rue Daval appartenant au domaine public de la commune de Montmorency. En raison de ces désaccords portant sur la propriété du mur litigieux et sur la nécessité d'autorisations d'occupation du domaine public, les travaux de réfection du mur n'ont toujours pas été effectués. Dans, ces circonstances, la commune de Montmorency, souhaitant prendre en charge les travaux définitifs de réfection du mur, demande la désignation d'un expert. 
 3. La mesure d'expertise demandée par la commune de Montmorency, en vue d'un éventuel recours au fond, a pour objet de déterminer les origines et les causes des désordres affectant le mur d'enceinte sis rue du Temple en aval de la rue Daval à Montmorency (95160), qui s'est effondré le 24 juin 2016, ainsi que les travaux de réparation à mettre en œuvre et les préjudices subis. Une telle demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 4. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser la requérante, en cas d'urgence reconnue par l'expert, à faire exécuter les travaux estimés utiles par l'expert. De telles conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 5. Enfin, concernant le périmètre de l'expertise, la mission confiée à l'expert, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, ne peut porter sur une question de droit et de qualification juridique de faits et notamment sur la détermination de la propriété du mur litigieux qui, au demeurant, a été tranchée par deux jugements du tribunal de Cergy-Pontoise, comme précisé au point 2, reconnaissant le mur comme faisant partie du domaine public de la commune de Montmorency. Ainsi, cette demande doit être rejetée. 
 Sur la demande de mise hors de cause : 
 6. La SCI Australia, la société La Cerisaie, M. A E et la société Française d'Ehpad demandent la mise hors de cause des opérations d'expertise de M. A E et la mise en cause de la société Française d'Ehpad au motif que M. E n'est plus le président de la société La Cerisaie qui a désormais pour président la société Française d'Ehpad. Il y a lieu, dès lors, en l'état de l'instruction, de mettre hors de cause M. A E et de faire participer aux opérations d'expertise la société Française d'Ehpad. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A E est mis hors de cause. 
 Article 2 : M. B D, demeurant au 26 rue de l'exposition à Paris (75007), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le mur d'enceinte de la parcelle AB n° 368 sis rue du Temple en aval de la rue Daval à Montmorency (95160), en indiquant leur date d'apparition ; 
 - donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 - indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;  
 - déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à        R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Montmorency, de la SCI Australia, de la société La Cerisaie et de la société Française d'Ehpad. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montmorency, à M. A E, à la SCI Australia, à la société La Cerisaie, à la société Française d'Ehpad et à                      M. B D, expert. 
 Fait à Cergy, le 7 septembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.