TA93 · 5ème chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022 et le 8 décembre 2022,                     M. B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement de réexaminer sa demande, dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent le droit d'être entendu ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure tenant à la consultation irrégulière des fichiers de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et des empreintes digitales et palmaires (FAED) ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaissent l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de saisine du collège des médecins en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est tardive et à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'apparaît fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 21 février 2022 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Myara,  
 - et les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien né le 16 octobre 2000, déclare être entré irrégulièrement en France en 2017, à l'âge de 16 ans. Le 11 septembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " qui lui a été accordé pour une durée d'un an jusqu'au 22 octobre 2019.  Il a sollicité le 24 février 2020 la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du                       18 juin 2021, dont il demande l'annulation, refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise l'article L. 432-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et mentionne que M. A connu des services de police de Nantes pour 22 faits de destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui les 25, 26 et 27 mars 2019, des faits de vol simple commis le 29 mars 2019, vol à l'étalage et dégradation ou détérioration volontaire de biens d'autrui causant un dommage léger le 30 mars 2019, outrage à autorité dépositaire de l'autorité publique et destruction de biens d'autrui avec un moyen dangereux pour les personnes le 23 avril 2019. M. A a été condamné le 12 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Nantes à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et vol. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par au regard des exigences de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs précités, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé, En outre, dès lors que le préfet était saisi par                                 M. A d'une demande de duplicata motivée par la perte de son titre de séjour dont la validité était expirée depuis le 22 octobre 2019 ainsi qu'une d'une demande de renseignements complémentaires signée par ses soins le 26 février 2021, dont il produit copie, le requérant  ne saurait lui reprocher de  ne pas avoir procédé à l'examen particulier de sa demande en estimant qu'il était saisi d'une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité, comme il le soutient,  un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, ou son admission au séjour pour les personnes ayant été confiées à l'aide sociale à l'enfant après l'âge de 16 ans sur le fondement de l'article L 435-3 de ce code, le moyen précité doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Et aux termes du paragraphe de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 3, que M. A a été en mesure de présenter des observations sur sa situation, et son éventuel éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article  
 R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article                              R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande de titre de séjour. 
 7. D'autre part, la circonstance, à la supposer établie, que les services compétents pour connaître les suites judiciaires des infractions n'auraient pas été saisis, circonstance qui a trait aux conditions de recueil des informations en cause, n'est pas constitutif d'un vice de procédure et est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc, dans ses deux branches, être écarté. 
 8. Si le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales et palmaires (FAED) au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, il ne ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait consulté le FAED pour caractériser  la menace à l'ordre public que représenterait M. A. Dans ces circonstances, le moyen selon lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à consulter le FAED de M. A est inopérant.  
 9. En cinquième lieu, si M. A soutient que le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, répondre à une demande de duplicata motivée par la perte de son titre de séjour par une décision portant refus de délivrance de titre de séjour, il résulte de ce qui est dit au point 3 que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'il était saisi d'une demande de titre de séjour.   
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".                        Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré irrégulièrement en France en 2017, soit à l'âge de 16 ans, ni ne déclare ni n'établit avoir des attaches familiales en France et ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, et tout en considérant l'état de santé de l'intéressé, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Enfin compte tenu des éléments dont disposait le préfet lors de l'instruction de la demande de titre de séjour, rappelées au point précédent et notamment de la réitération et de la gravité des faits commis par l'intéressé, sanctionnés par le juge pénal et dont le lien avec une décompensation psychique n'est pas établi à la date du refus contesté, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le comportement de                                   M. A constituait  une menace à l'ordre public, en raison du danger qu'il représentait pour lui-même et pour les personnes et les biens.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 13. M. A ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 14. Il ne résulte pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas davantage de ces pièces que le préfet était informé à la date de sa décision de la pathologie dont était atteint M. A, de son hospitalisation sous contrainte et du contenu de la note sociale établie le 19 avril 2021 par le service social de l'hôpital de Ville Evrard, postérieurement à la décision contestée, le moyen tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 15. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 1, l'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus de séjour et respecte en conséquence les exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 16. M. A ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Semak. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 A. MyaraH. Marias 
 La greffière,  
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.