TA69 · 5ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cren, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation.   
 Il soutient que : 
 - il justifie être entré en France après le 24 février 2022 et résidait auparavant en Ukraine ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur de droit en écartant son justificatif d'état-civil ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ukrainien né le 28 avril 1994, entré en France à une date indéterminée, a demandé, le 19 mai 2022, une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par une décision du 1er juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer cette autorisation. 
 2. Aux termes du point 12 du préambule de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées : " La nature même des normes minimales veut que les États membres aient la faculté d'introduire ou de maintenir des conditions plus favorables pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. ". Aux termes du point 18 du préambule de la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 du conseil de l'Union européenne en date du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " La directive 2001/55/CE tient dûment compte des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, puisqu'elle permet aux États membres d'exclure du bénéfice de la protection temporaire les personnes déplacées dont on a des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors de l'État membre d'accueil avant d'y être admises en tant que bénéficiaires de la protection temporaire; ou qu'elles ont été jugées coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies. La directive permet également aux États membres d'exclure du bénéfice de la protection temporaire les personnes déplacées dont on a des motifs raisonnables de penser qu'elles représentent un danger pour la sécurité de l'État membre d'accueil ou qu'elles constituent une menace pour la communauté de cet État membre d'accueil. ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de son article L. 581-5 : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / 1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. ". Aux termes des dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2022/382 citée au point 7 : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire / 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 581-1 du même code : " Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L. 581-1 se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 581-3. Il produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; / 2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ; / 3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article L. 811-2 ; / 4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; / 5° Un justificatif de domicile. ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur la circonstance que le requérant n'aurait pas justifié de son état-civil. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est connu défavorablement des forces de police pour des faits d'escroquerie, conduite sans permis et usage de faux permis commis en octobre 2016 et en mai 2018, ces faits, qui n'ont donné lieu à aucune condamnation, et compte-tenu de leur ancienneté, ne permettent pas à eux-seuls de considérer que la présence du requérant en France constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet du Rhône ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser à M. B la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.  
 6. Toutefois, si M. B, ressortissant ukrainien, soutient qu'il résidait de manière permanente en Ukraine avant son entrée en France, qui serait postérieure au 24 février 2022, les pièces qu'il verse au dossier, datées des seuls mois de juin et juillet 2021, ne permettent pas d'attester qu'il résidait en Ukraine avant d'entrer sur le territoire français. En outre, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir sa date d'entrée en France. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur d'appréciation en lui opposant ce motif pour lui refuser la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection subsidiaire. Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Dès lors, M. B n'est pas fondé à en demander l'annulation.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,