TA67 · Reconduite à la frontière — 24 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme A F, représentée par Me Berry, demande au tribunal :               1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;               2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ;               3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;               4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Elle soutient que :        - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;        - elle est insuffisamment motivée ;        - elle est entachée d'un défaut d'examen ;        - le préfet ne pouvait sans entacher sa décision d'une erreur de droit prévoir un renouvellement tacite de la mesure d'assignation à résidence ;        - la décision attaquée est fondée sur une obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2022 illégale dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * les conditions ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies ; * elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, qu'elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.        Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.               Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.               Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;       - les observations de Me Berry, représentant Mme F, absente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.               Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.               L'instruction a été close à l'issue de l'audience.               Considérant ce qui suit :        Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :        1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".       2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme F, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 avril 2022 obligeant Mme F à quitter le territoire français : S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour :        3. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen doit être écarté.       4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".       5. Mme F soutient vivre en France depuis plus de dix ans et que le préfet devait ainsi saisir la commission du titre de séjour. A l'appui de ses allégations, l'intéressée verse ainsi au débat des cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat, des courriers relatifs au renouvellement de ses droits à l'aide médicale d'Etat, des relevés de prestations d'assurance maladie ainsi que des attestations d'élection de domicile auprès d'une association et des pièces médicales. Toutefois, la majorité de ces documents ne permet d'attester que d'une présence ponctuelle de l'intéressée durant la période en litige. Par ailleurs, les éléments produits au titre de certaines années, et notamment des années 2013 et 2014, revêtent un caractère trop épars pour pouvoir établir que la France constituait alors le lieu de résidence habituelle de Mme F. Dans ces circonstances, dès lors que l'ensemble des pièces produites ne permet pas de justifier de la présence effective et continue sur le territoire national de Mme F depuis au moins dix ans, le moyen tiré d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.        6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,    L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".       7. Mme F se prévaut de la durée de sa présence en France et de ce qu'elle y a fait l'objet d'un accompagnement régulier, tant sur le plan médical qu'associatif, après s'être soustraite à un réseau de prostitution. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 5 du présent jugement, les éléments apportés par l'intéressée sont insuffisants pour attester de sa présence continue sur le territoire français depuis qu'elle y est entrée, en 2008. Par ailleurs, si Mme F mentionne avoir été victime d'un réseau de prostitution dont elle aurait réussi à se défaire, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ses conditions d'existence, qu'elle puisse justifier d'une insertion effective dans la société française ou qu'elle aurait fait de la France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et ce alors qu'il n'est pas contesté que sa fille réside au Nigéria. Dans ces circonstances, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la mesure d'éloignement en litige. Par suite, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnues. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.        8. En quatrième lieu, compte tenu des éléments indiqués au point 7 du présent jugement, le préfet du Haut-Rhin n'a, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée, méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.        9. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé aux points 3 à 8 du présent jugement que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2022 serait illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour du même jour doit être écarté. S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2022 :        10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté.        11. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 7 du présent jugement, Mme F n'établit pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait pas légalement l'obliger à quitter le territoire français.        12. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7 du présent jugement.        13. Il résulte des points 3 à 12 du présent jugement que Mme F n'est pas fondée à soutenir que l'assignation à résidence du 9 août 2022 serait illégale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'assignation à résidence du 9 août 2022 :       14. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme H D, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et n'est d'ailleurs pas allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire de la décision attaquée, doit être écarté.       15. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.        16. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen des circonstances de l'espèce. Par suite, le moyen doit être écarté.        17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée.        18. Il résulte des dispositions précitées que le renouvellement de la mesure d'assignation à résidence nécessite une décision expresse, prise au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de son édiction. Par suite, l'arrêté attaqué, en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de la mesure d'assignation à résidence en litige, est entaché d'une erreur de droit dans cette mesure.         19. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 9 août 2022 doit seulement être annulé en tant qu'il a prévu, en son article 4, la possibilité d'un renouvellement tacite de la mesure d'assignation. Sur les conclusions à fin d'injonction :        20. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Sur les frais de l'instance :        21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 000 euros à verser à Me Berry, avocate de Mme F, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de Mme F à l'aide juridictionnelle              D E C I D E :       Article 1 :  Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 :  L'arrêté du 9 août 2022 est annulé uniquement qu'il prévoit, à son article 4, la possibilité d'un renouvellement tacite de la mesure d'assignation. Article 3 :  L'Etat versera à Me Berry, avocate de Mme F, la somme de 1 000 (mille) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de Mme F à l'aide juridictionnelle. Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.               
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022.            La magistrate désignée,                                          A.-L. E      Le greffier,                                          C. Bohn                  La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2205194