TA31 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. D B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benhamida, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : elles sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par les critères posés à l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cherrier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 9 mars 1987 à Ain Temouchent, déclare être entré en France en décembre 2021. Le 1er septembre 2022, il a été interpellé par les services de police en situation de travail illégal. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 2 septembre 2022, a été admis au bénéfice de cette aide totale par une décision du 22 mars 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 
 3. Par un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions et arrêtés établis en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de l'arrêté attaqué, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de M. B, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen particulier et circonstancié de sa situation. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. B, qui déclare être présent en France depuis décembre 2021, se prévaut de la présence sur le territoire de son épouse, Mme F A, ainsi que de leurs deux enfants, il ne l'établit pas. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale, qui aurait alors vécu moins d'un an en France, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie. En outre, M. B ne justifie pas d'attaches particulières sur le territoire national, alors qu'il en dispose nécessairement dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612-3 du même code, et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et l'article L. 612-3 précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, () 8°  L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité,() qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale()/ "  
 9. D'une part, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet se serait estimé lié par les critères des dispositions précitées. 
 10. D'autre part, le requérant soutient qu'il dispose d'une adresse effective et permanente ainsi que d'un passeport en cours de validité. Cependant, entré irrégulièrement sur le territoire français, il n'a jamais sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, il n'a pas présenté de documents d'identité lors de son interpellation et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il disposerait d'une résidence effective et permanente en France. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé en droit et fait la décision en litige en visant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en mentionnant que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 12. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. B ne peut justifier ni d'une présence ancienne ni de lien d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et d'un comportement troublant l'ordre public, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par suite, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Benhamida la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Jorda, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 A. RIVES  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2205194