TA69 · ELOIGNEMENT — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A C, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2022  par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 Des pièces ont été produites le 8 juillet 2022 par la préfète de l'Ain. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme D. 
 Vu les décisions attaquées ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 juillet 2022, Mme Soubié, magistrate déléguée, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Legrand-Castellon, avocat, pour M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la vie privée et familiale de son client sur le territoire français, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et que la décision d'assignation doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des deux décisions précédentes ; 
 - les observations de M. A C, requérant ; 
 La préfète de l'Ain, régulièrement convoqué, n'étant ni présente ni représentée ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant angolais né en 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2022  par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence en vue de son éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. Il ne ressort pas de la décision en litige qui fait apparaître la situation professionnelle et familiale du requérant que la préfète de l'Ain ne se serait pas livrée à un examen particulier de cette même situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 5. Pour obliger M. A C à quitter le territoire français, la préfète de l'Ain a retenu que le requérant s'est maintenu depuis cinq ans sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et d'une mesure d'éloignement édictée par le préfet de la Savoie, que son activité au sein de la communauté d'Emmaüs est récente, qu'il ne cohabite pas avec sa compagne et que le couple n'a pas d'enfant.   
 6. Pour contester cette décision, M. A C fait état de son intégration sociale et professionnelle en France, notamment d'une relation amoureuse depuis deux ans avec une personne titulaire d'une carte de résident, d'un projet de pacte civil de solidarité avec cette même personne, de ce qu'il s'occupe des enfants de sa compagne, de ce qu'il est compagnon d'Emmaüs depuis le 15 novembre 2018, de ce qu'il a appris le français et qu'il a acquis plusieurs certifications professionnelles. Il produit a` cet e´gard des attestations pre´cises et circonstancie´es faisant e´tat de son investissement, de sa maîtrise de la langue française qui a également pu être appréciée à l'audience, de ses qualités humaines et de sociabilite´. La circonstance qu'il remplirait les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, en l'absence de demande de titre déposée sur ce fondement. Par ailleurs, sa relation avec sa compagne récente à la date de la décision et son investissement auprès des enfants de celle-ci ne sont pas établis par les pièces du dossier et ainsi M. A C ne démontre pas avoir ancré de manière intense et stable sa vie privée et familiale en France. Par suite, c'est sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée que la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 8. Pour les motifs exposés au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10.   Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A C, la préfète de l'Ain a retenu que celui-ci n'était pas entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y était maintenu en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire et qu'il avait manifesté son refus de regagner son pays d'origine.  
 11.   M. A C ne critique pas utilement ces motifs en faisant valoir qu'il réside en France depuis cinq années, qu'il y a des attaches personnelles, qu'il a toujours travaillé depuis son arrivée. De même, la circonstance qu'il aurait besoin de temps pour organiser son départ ne permet pas de contester utilement le refus en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 12.   Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 13. M. A C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire et du refus de lui accorder un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision l'assignant à résidence en vue de son éloignement.  
 14. Si M. A C doit être regardé comme soutenant que la fréquence de présentation au service de police est excessive, il n'a pas fait état de ses contraintes professionnelles ou familiales pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de son moyen. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence. 
 16.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  13 juillet 2022. 
 La magistrate déléguée, 
 A.-S. D, 
 première conseillèreLa greffière, 
 C. DRIGUZZI 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,