TA78 · Reconduites à la frontière — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2206266 du 28 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. C A. 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 au tribunal administratif de Melun, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Matoug, avocate désignée d'office, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins par le même moyen et soutient, en outre, que, l'arrêté attaqué porte atteinte au droit au maintien sur le territoire français, dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, précisant que l'extrait de l'application " telemofpra " versée au dossier ne présente pas un caractère suffisamment probant, que le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de la situation du requérant, en particulier au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, que la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas état du critère de la menace à l'ordre public, 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 13 septembre 1992, est entré sur le territoire français le 13 novembre 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 juin 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui faire obligation de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant, ni, s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, du critère relatif à la menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a pas entendu retenir l'existence d'une telle menace à l'encontre du requérant. Par suite, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier préalable de la situation personnelle du requérant doit également être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 723-19 dudit code : " III.- La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de l'application " telemofpra " produit par le préfet de Seine-et-Marne dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugié et apatrides (OFPRA) du 28 décembre 2020 et par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 avril 2021, qui a été notifiée au requérant le 21 mai 2021. Dans ces conditions, M. A ne bénéficiait plus, en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit du demandeur d'asile au maintien sur le territoire français doit, dès lors, être écarté. 
 5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, si M. A fait valoir qu'il est entré en France le 13 novembre 2019, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation, l'ancienneté de séjour de l'intéressé n'étant en tout état de cause que d'environ deux ans et demi. S'il est marié et père de trois enfants, il est constant que sa conjointe et ses enfants résident au Sénégal, où lui-même a vécu jusqu'à l'âge d'au moins vingt-sept ans. Il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir d'autres attaches familiales en France. Il ne justifie d'aucune activité professionnelle ni d'aucune ressource. Par ailleurs, M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet des Yvelines le 14 avril 2021. Enfin, M. A, dont la demande d'asile, ainsi qu'il a été dit précédemment, a été rejetée par une décision du 28 décembre 2020 de l'OFPRA puis par une ordonnance du 30 avril 2021 de la CNDA, ne fait valoir aucun élément nouveau et ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité et l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. A. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.