TA33 · 4ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 septembre 2022, le 6 octobre 2022 et le 16 avril 2024, Mme D C, représentée par Me Faure Roche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme a refusé d'approvisionner son compte épargne-temps (CET), ensemble la décision du 7 juin 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme de régulariser sa situation en lui versant la somme correspondant au paiement des 532,20 heures de travail qu'elle a effectuées, soit une somme de 6 500 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022, jour de sa demande ; 
 3°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de paiement des heures de travail effectuées ; 
 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a effectivement réalisé des heures de travail pour le compte du centre intercommunal d'action sociale de Montignac qui n'ont pas été inscrites sur son compte épargne-temps (CET) par le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme ; 
 - le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme a méconnu l'article 5 de sa propre délibération du 23 mai 2019 dès lors qu'il était tenu au règlement des heures effectuées pour le compte du centre intercommunal d'action sociale de Montignac et que la note d'information du 1er décembre 2020 n'a aucune valeur normative ; 
 - le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme a accepté la demande de d'autres agents contractuels et a ainsi méconnu le principe d'égalité en commettant une discrimination ; 
 - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite dès lors que ses demandes de paiement ont interrompu le délai de prescription et que ce dernier recommence à courir dans sa totalité le 1er janvier de l'exercice qui suit la cause d'interruption de ce délai ; 
 - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle n'a pas été rémunérée pour les heures supplémentaires effectuées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2023 et le 26 avril 2024, le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Le rapport de M. E et les conclusions de M. A ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat du 7 décembre 2009, Mme C a été recrutée sur un emploi d'aide à domicile de catégorie C pour le compte du centre intercommunal d'action sociale de Montignac. A la suite de la délibération du 23 mai 2019 créant le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme, ce dernier a été chargé de la gestion du personnel du centre intercommunal d'action sociale de Montignac. Par un avenant du 18 décembre 2019, l'employeur de Mme C est devenu le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme. Par un courrier reçu le 7 juin 2022, Mme C a mis en demeure le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme de régulariser sa situation concernant l'alimentation de son compte épargne-temps. Par une décision du 7 janvier 2022, ce dernier a rejeté cette demande. Par un courrier reçu le 7 juin 2022, la requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête visée ci-dessus, la requérante demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  Elle présente, en outre, des conclusions indemnitaires. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-2 du CGFP : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ". Aux termes de l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent () ". Aux termes de la délibération n° 32-2020 adoptée le 1er décembre 2020 par le CIAS Vallée de l'Homme : " L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. L'ouverture du CET ne peut être refusée sauf si le demandeur ne remplit pas l'ensemble des conditions requises. / Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, au Président ". 
 3. Pour refuser d'alimenter le compte épargne-temps de Mme C, le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme s'est fondé sur le motif tiré de ce que ce compte affichait un solde négatif lorsqu'il avait précédemment été arrêté par le centre intercommunal d'action sociale de Montignac. 
 4. Pour contester ce motif, Mme C soutient avoir réalisé 532,20 heures supplémentaires entre les années 2017 et 2022 et produit une synthèse pluriannuelle de son temps de travail pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, une synthèse annuelle pour l'année 2022, ainsi qu'une demande écrite formulée sur papier libre le 16 décembre 2021. Toutefois, elle n'explique ni en quoi ces heures auraient dû être converties en jours épargnés sur son compte épargne- temps ni en quel quantum, pas plus qu'elle n'établit que le solde de ce compte était positif alors même que l'administration le conteste en défense.  
 5. Au surplus, aucune délibération prévoyant l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps des agents de la collectivité n'a été édictée par le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme, alors que l'indemnisation des heures épargnées sur un compte épargne-temps est soumise à la condition que l'établissement ait adopté une délibération en ce sens conformément à l'article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.  
 5. En outre, à la supposer établie, la circonstance que le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme aurait accepté les demandes d'autres agents de la collectivité, relativement à leur compte épargne-temps, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, c'est à bon droit que le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme a rejeté la demande tendant à l'alimentation du compte épargne-temps de Mme C. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. La requérante ne démontre l'existence d'aucune faute imputable au centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. David Katz, président,  
 M. Damien Fernandez, premier conseiller, 
 M. Clément Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
   Le rapporteur, 
     
     
    C. E 
    
 Le président, 
   
 D. Katz         La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 N°2205203