TA31 · 5ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, sous le n° 2205207, Mme C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - l'OFII s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; elle n'a pas présenté de demande de réexamen ; la préfecture de la Haute-Garonne lui a délivré une attestation de première demande d'asile ; elle n'a pas présenté de demande d'asile en Espagne, pays vers lequel elle a été transférée ; sa demande d'asile du 31 mai 2022 doit être regardée comme une demande initiale et non comme une demande de réexamen ; en tout état de cause, même si sa demande avait fait l'objet d'un examen dans un autre Etat membre et avait été définitivement rejetée par les autorités de ces pays, la nouvelle demande présentée en France ne saurait être regardée comme une demande de réexamen en vertu d'une décision du Conseil d'Etat n°428749 du 17 avril 2019 ; l'OFII ne peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil quand la France accepte d'examiner la nouvelle demande ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile a été rétabli en septembre 2022 avec effet rétroactif au 29 juin 2022 et que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2023 à 12 heures.  
 Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2022, par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Toulouse a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B, à laquelle s'est substituée la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour Mme B a été enregistrée le 29 novembre 2023 et a été communiquée.  
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour l'OFII a été enregistrée le 1er décembre 2023 et a été communiquée.  
 II. Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, sous le n° 2205514, Mme C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté son recours administratif préalable contre la décision du directeur territorial de l'OFII du 31 mai 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; elle n'a pas présenté de demande de réexamen ; la préfecture de la Haute-Garonne lui a délivré une attestation de première demande d'asile ; elle n'a pas présenté de demande d'asile en Espagne, pays vers lequel elle a été transférée ; sa demande d'asile du 31 mai 2022 doit être regardée comme une demande initiale et non comme une demande de réexamen ; en tout état de cause, même si sa demande avait fait l'objet d'un examen dans un autre Etat membre et avait été définitivement rejetée par les autorités de ces pays, la nouvelle demande présentée en France ne saurait être regardée comme une demande de réexamen en vertu d'une décision du Conseil d'Etat n°428749 du 17 avril 2019 ; l'OFII ne peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil quand la France accepte d'examiner la nouvelle demande ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile a été rétabli en septembre 2022 avec effet rétroactif au 29 juin 2022 et que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. 
 En application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévue à l'article R. 711-2 du code de justice administrative. 
 Mme B a produit un mémoire le 28 novembre 2023 qui a été communiqué. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 29 mars et 28 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les observations de Me Galinon, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 15 septembre 1992, est entrée une première fois sur le territoire français le 5 septembre 2021. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert en Espagne, pays compétent pour le traitement de sa demande d'asile. Mme B déclare être à nouveau entrée sur le territoire français après son transfert en Espagne postérieurement au 4 mai 2022. Le 31 mai 2022, Mme B s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Garonne et a déposé une demande d'asile. Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 13 juin 2022, Mme B a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 31 mai 2022 qui a été implicitement rejeté par le directeur général de l'OFII. Par ses requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 et la décision du directeur général de l'OFII qui a implicitement rejeté son recours administratif préalable.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos2205207 et 2205514, présentées par la même requérante, présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Par des décisions du 29 mars 2023 et du 28 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet.  
 Sur l'étendue du litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 6. Par une décision du 31 mai 2022, le directeur territorial de l'OFII de Toulouse a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B. L'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle a adressé, par courrier du 13 juin 2022, au directeur général de l'OFII, lequel ne conteste pas en avoir été destinataire. Le silence du directeur général de l'OFII sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet, qui s'est ainsi substituée à la décision du 31 mai 2022. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B dirigées contre cette décision du 31 mai 2022, qui sont irrecevables, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet qui s'y est substituée. Cette décision implicite de rejet du directeur général de l'OFII, née le 16 août 2022 du silence gardé sur le recours dont il a été saisi, doit être regardée comme fondée sur le même motif que celui de la décision initiale.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'OFII :  
 7. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le 16 septembre 2022 le directeur territorial de l'OFII de Toulouse a rétabli les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme B, en lui versant au mois de novembre 2022 une somme globale de 448,80 euros, correspondant à la régularisation du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Si l'OFII soutient que cette régularisation correspond à la période écoulée depuis le 29 juin 2022, la somme de 448,80 euros correspond seulement à la régularisation pour la période comprise entre le 20 septembre et le 31 octobre 2022. Dès lors, la décision du 16 septembre 2022 ne peut être regardée comme ayant retiré la décision attaquée du 16 août 2022 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme B. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision 16 août 2022 sont privées d'objet en tant seulement qu'elles concernent la période postérieure au 20 septembre 2022. Ces conclusions ne sont en revanche pas dépourvues d'objet en ce qui concerne la période allant du 29 juin au 19 septembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable :  
 9. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L.551-15 du même code le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement au demandeur dans les cas suivants : " 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;/ 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ". Aux termes de l'article L.531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". Enfin, aux termes de l'article D. 551-20 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;/ 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ;/ 3° En cas de fraude. " 
 10. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI, C-79/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'État responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'État responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande d'asile présentée en France par Mme B le 31 mai 2022 a été enregistrée le même jour en procédure dite " Dublin ". Dès lors que les autorités françaises ont ainsi décidé d'examiner cette demande qui n'avait fait l'objet d'aucun examen avant le transfert du demandeur, elle ne peut pas être regardée comme une demande de réexamen de demande d'asile, quand bien même elle fait suite à une décision de transfert qui a été exécutée. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu d'accorder les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile dès lors que le préfet compétent a délivré à l'intéressé une attestation de demande d'asile, sans qu'il appartienne à l'office de porter une appréciation sur les conditions dans lesquelles cette attestation a été délivrée. Il s'ensuit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours dirigé contre la décision du 16 août 2022 refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil en ce qui concerne la période allant du 29 juin au 19 septembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que l'OFII rétablisse Mme B dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, du 29 juin 2022 au 19 septembre 2022. Il y a lieu de l'enjoindre à y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration versement à Me Galinon la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B pour la période postérieure au 20 septembre 2022. 
 Article 3 : La décision implicite de rejet du recours de Mme B dirigé contre la décision du 16 août 2022 refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil est annulée en tant qu'elle ne lui a pas accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 29 juin 2022 au 19 septembre 2022.  
 Article 4 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir Mme B dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 29 juin 2022 au 19 septembre 2022 dans un délai d'un mois.  
 Article 5 : L'OFII versera à Me Galinon la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Galinon et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2- 2205514