TA34 · 1ère chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 9 mai 2023 et 4 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Lucas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le rejet implicite du 7 août 2022 opposé par le maire de Puilacher à sa demande de retrait du permis d'aménager n° PA 03422211C0003 du 8 mars 2012 et de son modificatif ; 
 2°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 03422211C0003 délivré le 8 mars 2012 par le maire de Puilacher à la SA Groupe Capelli et le permis d'aménager modificatif n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 
 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucun délai n'est opposable à une demande de retrait d'une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ; le délai raisonnable d'un an ne s'applique pas aux actes obtenus par fraude ; 
 - sa requête, qui a été formée dans le délai de deux mois de la naissance du refus tacite du maire de retirer les permis acquis par fraude, est par ailleurs recevable ; il a en outre intérêt à agir et a respecté les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis d'aménager et son modificatif, qui auraient dû être refusés sur le fondement de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, ont été obtenus par fraude de l'aménageur qui a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration ; 
 - les dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ont en outre été méconnues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2023, la société Capelli, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la fraude alléguée n'est pas établie ; 
 - en tout état de cause, le refus du maire de retirer les permis d'aménager n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Puilacher, représentée par la SAR Arcames Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 3 000 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête qui se bornent à demander l'annulation du permis d'aménager et de son modificatif, sont irrecevables ; elles sont également tardives en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et du principe de sécurité juridique ; si par extraordinaire la fraude était retenue, le recours demeure tardif au regard de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le lotissement est achevé depuis le 15 novembre 2013 ; 
 - le requérant ne justifie pas, en se prévalant des difficultés et dysfonctionnements rencontrés sur le système d'assainissement individuel de sa parcelle, d'un intérêt à agir à l'encontre du permis d'aménager et de son modificatif ; 
 - la fraude alléguée n'est pas établie ; 
 - le moyen tiré de l'absence d'attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif délivrée par le SPANC est inopérant ; 
 - elle ne saurait être tenue pour responsable des difficultés rencontrées, en tout état de cause, le rapport d'expertise confirme qu'un dispositif d'assainissement individuel est possible ; 
 - si la fraude devait être retenue, elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder au retrait du permis d'aménager et de son modificatif. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lucas, représentant M. A et celles de Me Sillères, substituant le cabinet Arcames avocats, représentant la commune de Puilacher. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A est propriétaire d'une maison d'habitation, construite sur la base d'un permis de construire obtenu le 6 mai 2013, sur le lot n°2 d'un lotissement de 26 lots situé au lieu-dit Lou Garels, pour la réalisation duquel le maire de Puilacher a délivré, le 8 mars 2012, un permis d'aménager à la société Capelli, puis un permis modificatif, le 6 décembre 2012. Après le dépôt du rapport de l'expertise qu'il avait sollicitée auprès du juge judiciaire, à la suite des difficultés rencontrées lors de l'installation du dispositif individuel d'assainissement puis dans le cadre de son fonctionnement, et, après avoir assigné les personnes dont il estime que la responsabilité pourrait être retenue, M. A a adressé au maire de Puilacher, par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 7 juin 2022, une demande de retrait du permis d'aménager du 8 mars 2012 et de son modificatif du 6 décembre 2012, au motif qu'ils avaient été obtenus par fraude. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du refus implicite opposé par le maire à sa demande de retrait ainsi que l'annulation du permis d'aménager du 8 mars 2012 et de son modificatif du 6 décembre 2012. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre les arrêtés du maire de Puilacher des 8 mars 2012 et 6 décembre 2012 : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. ". Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n'aurait pas encore expiré. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été reçue en mairie le 26 novembre 2013. Par suite, à la date d'enregistrement de la présente requête, le 6 octobre 2022, le délai d'un an alors prévu par l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme était expiré. Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Puilacher tirée de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de ses arrêtés des 8 mars et 6 décembre 2012 et de rejeter ces conclusions comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de retrait : 
 4. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 5. M. A soutient que le pétitionnaire aurait volontairement trompé le service instructeur quant à l'état de perméabilité des sols et à la possibilité de mettre en place un dispositif d'assainissement autonome, en vue d'obtenir la délivrance du permis d'aménager. 
 6. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, désormais codifiées à l'article L. 111-11, qui prévoient que " Lorsque, compte tenu de la destination () de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () d'assainissement () sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis () d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.() ", dès lors que le projet se situait pas dans une zone desservie par un réseau public d'assainissement auquel il aurait été raccordable. Il en est de même de la disposition de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que " () Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par : () b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. ", qui n'était pas entrée en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis d'aménager. Ainsi M. A n'établit pas que la fraude alléguée aurait permis à l'aménageur d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 7. En outre, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis d'aménager déposé par la société Capelli, dont la commune indique qu'il était accompagné de " l'étude de sol simplifiée pour la définition des orientations d'assainissement individuel " établie par la société Cereg en septembre 2011, mentionnait explicitement, dans sa note de présentation, les conclusions de celle-ci : " l'opération se situe hors de la zone raccordable au réseau d'assainissement selon le plan de zonage d'assainissement. Une étude d'assainissement individuel réalisée par la société Capelli montre que la perméabilité du terrain est très faible et l'aptitude globale à infiltrée est mauvaise. La filière préconisée sur l'ensemble des lots est la fosse toutes eaux et filtre à sable vertical non drainé. Cette solution conforme à la documentation du SPANC sera à faire valider par ce même service par les acquéreurs au moment du dépôt de leur permis de construire (emplacement et dimensionnement). Elle se fera de manière individuelle à la charge des acquéreurs des lots. ". Contrairement à ce que soutient le requérant, les études qu'il produit, réalisées par le BET Cemer, l'une générale et l'autre, qui est bien distincte, relative à sa parcelle, l'ont été postérieurement à la date de délivrance du permis d'aménager. Il ne peut par suite être reproché à l'aménageur, qui n'avait pas à sa charge la réalisation des travaux d'assainissement du lotissement, d'avoir volontairement caché des informations en sa possession. Si le système de " fosse toutes eaux et filtre à sable vertical non drainé " préconisé pour l'ensemble des lots était inadapté au lot acquis par M. A, ce qui apparaît comme une erreur dans les conclusions de l'étude au regard des données recueillies et a imposé à M. A d'installer un dispositif différent, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette erreur révèlerait une fraude de l'aménageur. En outre, si le dossier mentionnait cette préconisation, il précisait que le constructeur devait faire valider le dispositif par le SPANC. D'ailleurs, M. A a obtenu le 6 mai 2013 un permis de construire, délivré après avis favorable du service public d'assainissement non collectif du 28/3/2013, et dont l'article 2 prévoit que " le dispositif d'assainissement des eaux usées devra être conforme à l'avis technique délivré par le SPANC ". Enfin, il ressort en outre du rapport d'expertise judiciaire déposé en novembre 2020, que la réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel est effectivement possible sur le terrain du requérant et que si l'expert prévoit la réalisation d'une nouvelle étude de sol, elle a uniquement pour but de confirmer la profondeur des plus hautes eaux et le linéaire de réseau global d'infiltration.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la fraude alléguée n'est pas établie. Par suite, le maire de Puilacher a pu légalement refuser de procéder au retrait du permis d'aménager du 8 mars 2012 et de son modificatif du 6 décembre 2012. 
 9. Il en résulte que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2022 du maire de Puilacher, portant rejet implicite de sa demande de retrait du permis d'aménager n° PA 03422211C0003 du 8 mars 2012 et de son modificatif du 6 décembre 2012 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Puilacher, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Puilacher et la société Capelli sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Puilacher et par la société Capelli au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune de Puilacher et à la société Capelli. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. B  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 décembre 2023 
 La greffière,  
 M. B