TA35 · Vice-président de la 5 ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 octobre et 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Barrault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de pension B 22039451 S qui lui a été concédé par arrêté du 13 juin 2022 ainsi que la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'État de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le titre de pension n'est pas motivé ;  
 - le titre de pension et la décision rejetant son recours gracieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'ils auraient dû prendre en compte, pour le calcul de sa pension, l'indice majoré 825 résultant de son classement d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le titre de pension n'a pas être motivé ;  
 - l'indice retenu pour le calcul du montant de la pension doit être celui correspondant à l'emploi, le grade, la classe et l'échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Etienvre en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barrault, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, professeure agrégée de classe normale, a été nommée et titularisée, par arrêté du 27 août 2014, à la suite de la réussite au concours de l'institut régional d'administration, comme attachée d'administration hors classe. L'intéressée a alors conservé, à titre personnel, l'indice de rémunération 821 de son corps d'origine, au titre de sa rémunération. Par arrêté du 2 août 2018, Mme A a bénéficié d'un avancement au huitième échelon avec un indice majoré 825 à compter du 1er janvier 2017. Admise à la retraite, sa pension a été cependant liquidée sur la base de l'indice majoré 605, correspondant, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, au grade d'attachée d'administration, au grade de personnel de direction de 1ère classe 9ème échelon par un arrêté du 22 avril 2022. Mme A demande l'annulation du titre de pension et de la décision rejetant son recours gracieux en tant en tant que l'administration a retenu l'indice majoré 605 pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 3. La décision d'octroi initial d'une pension n'est pas au nombre des décisions visées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 4. En second lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire () " Aux termes de l'article L. 20 du même code : " En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire ou le militaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l'indice correspondant à l'emploi qu'il détenait effectivement au cours des six derniers mois précédant son départ à la retraite. Toutefois, si le fonctionnaire a continué à bénéficier de l'indice qu'il détenait dans le corps auquel il appartenait avant sa promotion ou son reclassement, il a droit, en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ce que cet indice plus élevé soit retenu pour constituer la base de calcul de sa pension, sans qu'en revanche, dans ce cas, soit prise en compte l'éventuelle bonification indiciaire fonctionnelle dont aurait bénéficié l'intéressé.  
 6. Dès lors que, lors de l'intégration de Mme A à compter du 1er septembre 2014 dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, au grade d'attachée d'administration, l'échelon qu'elle avait atteint dans son corps d'origine (indice majoré de rémunération 825) était supérieur à l'échelon du grade d'accueil (indice majoré de carrière 605 et une bonification indiciaire), elle a bénéficié pendant sa période d'activité du maintien à titre personnel d'une rémunération calculée sur la base de l'indice de rémunération 825. Pour liquider ses droits à pension, le ministre a néanmoins pris pour base l'indice 605 et une bonification indiciaire correspondant à l'emploi, au grade, à la classe et à l'échelon effectivement détenus par Mme A au cours des six mois précédant son départ à la retraite. Pour se voir appliquer l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont elle revendique le bénéfice, Mme A doit avoir été promue à un emploi ou un grade supérieur ou reclassée en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Or, il ressort des pièces du dossier que Madame A, professeure agrégée de classe normale a été nommée et titularisée, à la suite de la réussite au concours de l'institut régional d'administration, comme attachée d'administration hors classe soit un grade ne permettant pas de la regarder comme ayant bénéficier d'une promotion à un emploi ou un grade supérieur à celui qu'elle occupait antérieurement et de lui appliquer par suite les dispositions précitées. Il est par ailleurs constant que cette nomination n'est pas intervenue pour des raisons de santé. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit doivent être dès lors écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 13 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme A à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
   
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.