TA95 · 1ère Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril et le 28 novembre 2022, M. D, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain sis 9 rue Alexandre Dumas à Eaubonne, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une somme de 350 000 euros correspondant à la perte de valeur vénale de sa parcelle, ainsi qu'une somme de 46 400 euros à parfaire en réparation de l'obligation dans laquelle il se trouve de devoir louer un bien de substitution ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, faute de comporter les visas des autorisations qu'il a déjà obtenues par le passé ;  
 -le motif de refus tiré de ce que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article UG1 et UG2 est illégal, dès lors que cette règle était susceptible de faire l'objet d'une adaptation mineure sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ;  
 -le motif de refus tiré de ce que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article UG10 est illégal, dès lors que la hauteur de la construction projetée n'excède pas les hauteurs maximales à l'égout et au faitage permises par cet article ;  
 - la commune d'Eaubonne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont il est fondé à demander réparation par une somme de 396 400 euros, correspondant, d'une part, à la perte de valeur vénale de sa propriété, devenue inconstructible, et, d'autre part aux loyers qu'il a été contraint de verser pour se loger.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2022 et le 12 janvier 2023, la commune d'Eaubonne représentée par Me Auchet conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors que la demande indemnitaire n'a pas été précédée d'une demande préalable liant  le contentieux ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 -les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Oulad Ben Saïd représentant M. D, et Me Pinguet, représentant la commune d'Eaubonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a déposé le 23 juillet 2021 une demande de permis de construire en vue de réaliser l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation sur un terrain situé 9 avenue Alexandre Dumas dans la commune d'Eaubonne. Par arrêté du 14 octobre 2021 le maire de la commune a refusé de lui délivrer ce permis. Le requérant demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision et à titre subsidiaire de condamner la commune à lui verser une somme de 350 000 euros correspondant à la perte financière consécutive à l'impossibilité de vendre sa parcelle frappée d'inconstructibilité, ainsi qu'une somme de 46 400 euros à parfaire en réparation du préjudice financier résultant des frais de location qu'il a dû supporter depuis le 8 novembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 14 octobre 2021 a été signé par M. A C, adjoint au maire de la commune d'Eaubonne, chargé de l'urbanisme. Par un arrêté du 6 juillet 2020 régulièrement publié le lendemain et exécutoire, le maire de la commune d'Eaubonne a donné délégation de fonction et signature à M. C pour " tous les actes administratifs, courriers et documents afférents " au domaine de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que ne figurent pas dans les visas de la décision attaquée la mention des autorisations d'urbanisme délivrées auparavant au requérant n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de cette omission. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article UG 1 du règlement du plan local d'urbanisme : " En outre, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article UG-2 sont interdites au-delà d'une bande de 25m mesurée à partir de la limite d'emprise d'une voie ou emprise publiques ou privées desservant le terrain, et ce dans l'ensemble de la zone UG à l'exception des terrains suivants ". Aux termes de l'article UG 2 du même règlement : "  Sont admis sous condition : Au-delà de la bande de 25 mètres, mesurée à partir de la limite d'emprise d'une voie ou emprise publiques ou privées de desserte du terrain : les constructions annexes dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m² et d'une hauteur maximum de 2,60 mètres par rapport au terrain naturel. - Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 40 m² et dont la hauteur totale de la couverture est inférieure à 1,60 m. - La démolition/reconstruction des constructions principales autorisées existantes dans la limite de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent règlement (28/06/2017), sans changement de destination. Une majoration de 20% maximum de l'emprise au sol existante au-delà des 25m avant démolition pourra être consentie aux constructions principales. - L'extension des constructions principales autorisées existantes sans changement de destination ; cette dernière ne devant pas conduire à une augmentation de plus de 20% de l'emprise au sol qui existait au-delà des 25m à la date d'approbation de l'élaboration du PLU (10/10/2006) - Les changements de destination (à usage de bureau uniquement), dans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent règlement (28/06/2017) - Les changements de destination (à usage de bureau uniquement), dans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent règlement (28/06/2017 () ". Et aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / () ". 
 5. Il ressort de la combinaison des dispositions des articles UG 1 et UG 2 qu'ils rendent inconstructibles les terrains situés à plus de 25 mètres de l'alignement d'une voie et qu'ils n'autorisent la reconstruction, l'extension ou le changement de destination des constructions principales telles qu'une maison d'habitation, que si ces constructions existaient à la date du 28 juin 2017.  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de refus de permis de construire, le terrain d'assiette du projet situé à plus de 25 mètres de l'avenue Alexandre Dumas, ne comportait aucune construction. Il n'est pas établi qu'une construction existait sur ce terrain à la date du 28 juin 2017. Le requérant soutient que le maire aurait dû néanmoins autoriser son projet de reconstruction en se fondant sur les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. Il s'avère toutefois que l'implantation pour la totalité de son emprise, d'un bâtiment neuf à usage d'habitation dans un secteur classé comme inconstructible par le règlement excède les limites des adaptations mineures autorisées par cet article, la construction projetée consistant à réaliser au-delà de 25 mètres de l'avenue Alexandre Dumas une maison de 110 m² de surface de plancher. Dès lors, à supposer même réunies les autres conditions de fond de l'article L. 152-3 du code, le projet de M. D ne constitue pas une adaptation mineure apportée aux articles UG1 et UG2 du règlement. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le maire aurait méconnu les dispositions précitées. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article UG 10 du règlement : " Hauteur maximale des constructions. Définition de la hauteur h. La hauteur (H) des constructions n'excèdera pas 7 mètres mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel en pied de construction jusqu'à l'égout du toit, à l'égout de la partie basse du brisis ou à l'acrotère. La hauteur maximum des constructions n'excèdera pas 11 mètres mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage ou au point le plus haut du terrasson ou de l'attique, à l'exception des cheminées et ouvrages techniques ". 
 8. Les dispositions de l'article UG 2 cité au point 4 du jugement autorisent la reconstruction, au-delà de la bande de 25 mètres de l'alignement, des constructions principales existantes à la date du 28 juin 2017. Elles n'exigent pas qu'une telle reconstruction soit réalisée à l'identique, son emprise ne pouvant toutefois excéder de plus de 20% l'emprise de la construction démolie. Leur auteur a ainsi entendu autoriser au-delà de cette bande, la construction d'une construction nouvelle le cas échéant différente de la construction démolie après le 28 juin 2017, sous réserve que soient respectées, d'une part, la majoration de 20% de l'emprise préexistante, et, d'autre part, les dispositions du règlement applicables à la zone dans lequel s'inscrit le projet. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des hauteurs au faîtage et à l'égout du toit inférieures aux limites fixées par l'article UG 10. Dès lors M. D est fondé à soutenir que le maire a méconnu les dispositions précitées en lui refusant pour ce motif le permis de construire et il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de l'illégalité de ce motif de refus. 
 10. S'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG2 doit être accueilli, il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Eaubonne aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles UG1 et UG2.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin indemnitaire : 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la décision par laquelle le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de délivrer un permis de construire à M. D n'est pas illégale. Dès lors la commune n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Il s'ensuit sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Eaubonne, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires du requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que la commune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par la commune d'Eaubonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune d'Eaubonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Chauffaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. -E. Baude 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert  La greffière, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Le Gueux 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.