TA31 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 sous le n° 2205213, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 7 octobre 2022, Mme G E, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a l'obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur,  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation,  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle,  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 4° en ce que le préfet s'est cru à tort en état de compétence lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle, compte tenu des menaces de mort dont elle a fait l'objet de la part des créanciers de son fils et des pathologies dont elle est atteinte, qui justifient qu'elle doit subir une intervention chirurgicale le 24 novembre et le 1er décembre 2022 ; 
 - elle méconnaît son droit au maintien sur le territoire durant la procédure d'asile et son droit à un recours effectif garantis par le considérant 25 de la directive 2013/32/UE, l'article 46 de cette directive, les articles 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile alors que son entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a duré que trente-quatre minutes et que les questions relatives à son départ de son pays d'origine ne sont intervenues qu'à la toute fin de l'entretien ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022 sous le n° 2204214, et un mémoire en production de pièces enregistré le 7 octobre 2022, M. F B, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur,  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation,  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle,  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 4° en ce que le préfet s'est cru à tort en état de compétence lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle, compte tenu des menaces de mort dont il a fait l'objet de la part des créanciers de son fils et des pathologies dont lui et son épouse sont atteints ; 
 - elle méconnaît son droit au maintien sur le territoire durant la procédure d'asile et son droit à un recours effectif garantis par le considérant 25 de la directive 2013/32/UE, l'article 46 de cette directive, les articles 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et les articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national au titre de l'asile alors que son entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a duré que quarante-trois minutes et que les questions relatives à son départ de son pays d'origine ne sont intervenues qu'à la toute fin de l'entretien ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - le préfet s'est cru à tort en état de compétence liée ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Mercier, représentant Mme E et M. B qui conclut aux mêmes fins, et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'état de santé des requérants. Me Mercier précise que le couple est de nationalité moldave, que le couple se trouve sous le coup d'une mesure d'éloignement dès l'intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en raison de ce que la Moldavie est considérée comme un pays d'origine sûr, que les décisions ne tiennent cependant absolument pas compte de l'état de santé des requérants, que, d'une part, M. B a été atteint d'une hépatite B et C, que s'il en est guéri, son état nécessitera des examens, qu'il souffre aussi de troubles de la prostate et d'un diabète de type II qui nécessite d'être régulé, qu'en d'autres termes, il est un homme à la santé fragile, que d'autre part son épouse a des maux d'ordre physique mais aussi psychique très lourds qui ont été totalement ignorés par la préfecture, qu'elle va subir une intervention de la cataracte, ainsi qu'un suivi post-opératoire, que Mme E est surtout dans un état de santé psychique extrêmement inquiétant, que les médecins parlent d'une psychopathologie majeure et invalidante, nécessitant un traitement médicamenteux avec des prises pluriquotidiennes et un suivi psychiatrique et psychologique, que le docteur A indique qu'en cas d'absence de suivi, elle s'expose à des complications et à un risque de passage à l'acte et que cette prise en charge ne peut pas être assurée dans son pays d'origine, que la préfecture oppose aux requérants qu'ils n'ont pas demandé de titre de séjour " étranger malade " et que les pathologies ne sont pas suffisamment graves, que cependant la préfecture n'est pas compétente pour apprécier la gravité d'une pathologie, que le constat du docteur A est appuyé par plusieurs éléments, que la famille du couple est d'origine tzigane, que les tziganes rencontrent des difficultés pour accéder au système de santé moldave, que l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés qualifie de " déni de droit à une santé protégée ", que la pathologie de Mme E trouve son origine dans des événements survenus en Moldavie, que de ce point de vue, ces propos devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ont fait l'objet d'un complément précis et circonstancié dans la cadre de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, que la situation géopolitique en Transnistrie, d'où les requérants sont originaires, est extrêmement dangereuse, qu'à tout le moins, renvoyer la requérante vers la Transnistrie l'expose à un risque de décompensation, qu'un autre facteur de danger tient à la bi-nationalité moldave et russe de M. B, que celui-ci ne peut certes justifier sa nationalité russe, que pourtant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne la conteste pas, que la préfecture n'a cependant examiné les risques qu'à la seule lumière de sa nationalité moldave, qu'il en résulte un grave défaut d'examen de la situation et une erreur manifeste d'appréciation et une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le requérant est en âge d'être mobilisé, que 200 000 personnes en Transnistrie sont, ainsi que l'a déclaré la présidente de Moldavie, susceptibles d'être mobilisés, que la menace de guerre pèse sur la Moldavie, que les requérants ne peuvent partir en Russie puisque Mme E n'a pas la nationalité de ce pays, qu'il y a donc lieu d'annuler ou à tout le moins de suspendre les mesures d'éloignement, car l'évolution de la situation permet de penser que la Cour nationale du droit d'asile pourrait aller à l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors au surplus que les entretiens ont été de courte durée, que Mme E souffre de problèmes auditifs qui ont pu affecter la communication, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a divergé d'interprétation s'agissant des propos de M. B et Mme E et, enfin, que la raison la plus importante justifiant la suspension est à tout le moins les risques de conflit pesant sur la Moldavie,  
 - les observations de Mme E et M. B assistés de Mme H, interprète en langue géorgienne, qui répondent aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, née le 21 juin 1964 à Soroca (URSS), et M B, né le 6 juin 1968 à Soroca (URSS), ressortissants moldaves, déclarent être entrés sur le territoire français le 21 octobre 2021 et ont sollicité le bénéfice de l'asile le 28 octobre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande le 3 juin 2022. Par des arrêtés du 8 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par leurs requêtes Mme E et M B demandent, à titre principal, l'annulation des décisions.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2205213 et 2205214 concernent les deux membres d'une même famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2022-137, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme I D, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation pour signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de la directrice, les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés visent les textes dont le préfet a fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent les conditions d'entrée et de séjour de Mme E et M. B sur le territoire national, le rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les éléments essentiels de leur situation personnelle et familiale. Les arrêtés attaqués mentionnent que les requérants n'établissent pas être exposés à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés ni des autres pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants avant d'édicter les mesures d'éloignement et de fixer le pays de destination. En particulier, si M. B fait valoir que le préfet n'a pas examiné les risques qu'il encourrait en cas de retour en Russie, il ne justifie pas qu'il aurait la nationalité de ce pays ou qu'il y serait légalement admissible. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".  
 8. En l'espèce, par les décisions du 3 juin 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d'asile de Mme E et M. B sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leur droit à se maintenir sur le territoire français a donc cessé à compter de la notification, le 22 juin 2022, des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'autorité préfectorale pouvait ainsi prononcer à leur encontre des obligations de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité. Il ne ressort ni des termes des arrêtés ni des pièces des dossiers que le préfet se serait considéré lié par le rejet de la demande d'asile des requérants ou par la circonstance que les intéressés provenaient d'un pays d'origine sûr. En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commis le préfet de la Haute-Garonne doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. A la date des décisions attaquées, les requérants n'étaient présents en France que depuis moins de dix mois et n'ont été autorisés à y séjourner que le temps de l'examen de leurs demandes d'asile. Ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour et ne se prévalent pas d'autres attaches en France que leurs deux enfants, également de nationalité moldave. Les requérants ne justifient pas d'une intégration professionnelle ou sociale particulière. Ils ne contestent pas disposer d'attaches personnelles hors de France où ils ont passé la majeure partie de leur vie. Enfin, Mme E et M. B ne peuvent utilement se prévaloir des risques auxquels ils seraient exposés en Moldavie à l'encontre des mesures d'éloignement, lesquelles n'ont pas pour objet de fixer par elles-mêmes le pays de renvoi. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte excessive à leur droit au respect de la vie privée et familiale, n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation.  
 11. En troisième lieu, selon l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités") ". Selon l'article 47 de la même charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". Selon l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Enfin, selon l'article 46 de la directive 2013/32/UE : " 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d'ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. ". 
 12. Le droit à un recours effectif prévu par le droit de l'Union européenne n'implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l'État membre dans l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre la décision rejetant sa demande de protection internationale, mais implique seulement, lorsque cette décision a pour conséquence de mettre un terme à son droit au séjour dans l'État membre, qu'une juridiction décide s'il peut se maintenir sur le territoire de cet État. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, un ressortissant étranger issu d'un pays d'origine sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi à l'étranger de demeurer sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige seraient contraires aux stipulations précitées de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B est diabétique et s'est vu diagnostiquer une hépatite C et que Mme E souffre de problème psychologique, de trouble du sommeil, et de trouble anxieux nécessitant un traitement médicamenteux pluriquotidien et un suivi psychiatrique et psychologique et qu'elle doit subir prochainement une intervention de la cataracte avec un suivi post-opératoire. Toutefois ni les documents médicaux produits par M. B, qui font état de ce qu'il a probablement guéri spontanément de son hépatite C, ni ceux produits par Mme E, qui évoque en termes hypothétiques " des conséquences d'une extrême gravité en cas de passage à l'acte ", ne permettent d'établir que l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en l'absence de prise en charge ni en tout état de cause qu'ils ne pourraient bénéficier en Moldavie de soins adaptés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, Il ne ressort ni des termes des arrêtés ni des pièces des dossiers que le préfet se serait considéré lié par le rejet des demandes d'asile des requérants. En conséquence, le moyen doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Les requérants font valoir qu'ils ont quitté la Moldavie en raison de dettes de jeux contractées par leur fils. Toutefois, les intéressés, qui ne soutiennent pas avoir été directement menacés par les créanciers de leur fils ni avoir recherché la protection des autorités moldaves, n'établissent pas, par la seule production de leur récit d'asile et d'un " complément d'information " qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays, du fait des dettes de leur fils, alors au demeurant que, par deux décisions en date du 3 juin 2022, dont les motifs ne sont pas contradictoires, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile pour n'avoir apporté aucun élément concret et convaincant en ce sens. Si les requérants font également valoir qu'ils sont originaires de Transnitrie, région séparatiste pro-russe limitrophe de la frontière ukrainienne et que des menaces très sérieuses pèsent sur la Moldavie, notamment sur cette région, compte tenu de la guerre en Ukraine, ils ne justifient pas de la réalité des risques invoqués par la production d'articles de presse relatant de simples craintes d'extension du conflit russo-ukrainien dans ce territoire à la suite de tirs et de séries d'explosions non revendiquées et qui n'ont aucune victime. Enfin, M. B ne peut sérieusement invoquer des risques d'incorporation dans l'armée de la Fédération de Russie, pays dont il ne justifie pas avoir la nationalité. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, qui fixe le pays de renvoi, méconnait les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 20. L'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers mentionne : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 21. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande d'asile, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A l'appui de leurs conclusions à fin de suspension, les requérants peuvent se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à la mesure d'éloignement. 
 22. Mme E et M. B sollicitent, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement. D'une part, si les intéressés critiquent les modalités d'organisation de leurs entretiens à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il ne ressort pas de la lecture des comptes rendus qu'ils n'auraient pas été mis à même d'expliciter leurs craintes en cas de retour en Moldavie. D'autre part, s'ils soutiennent présenter des éléments sérieux justifiant qu'ils puissent se maintenir sur le territoire national jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leur situation, ils ne se prévalent d'aucune circonstance précise, notamment d'aucun élément nouveau, de nature à susciter un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, ils ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme E et M. B à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par Mme E et M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, M. B, Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 NOS 2205213, 22052140