TA69 · 1ère chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix années ou à tout le moins d'une année portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors que, son mari étant décédé le 2 novembre 2017, elle ne dispose pas de ressources suffisantes en Algérie pour subvenir seule à ses besoins, ne percevant qu'une pension de réversion d'un montant annuel de 201 860,16 dinars algériens, qu'elle n'a pu compter sur le soutien matériel de ses trois enfants vivant en Algérie et que son fils de nationalité française et qui lui a versé par virement bancaire les sommes respectives de 3 000 euros, de 5 000 euros et de 3 000 euros le 22 juin 2016, le 24 août 2021 et le 8 septembre 2021 et les sommes respectives de 300 euros et de 500 euros le 23 mars 2022 et le 4 avril 2022, subvient à tous ses besoins depuis son entrée régulière sur le territoire français le 11 décembre 2021 en l'hébergeant à son domicile à Villeurbanne et en assurant au quotidien sa prise en charge matérielle et financière ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que, depuis son entrée régulière sur le territoire français le 11 décembre 2021, elle réside à Villeurbanne chez son fils de nationalité française, qui la prend en charge et avec lequel elle a toujours été très liée et qu'elle entretient également depuis de très nombreuses années des liens particulièrement forts avec ses deux autres enfants qui vivent en France, dont l'une a la nationalité française, et avec leurs fils et fille respectifs ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi sont illégales du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - et les observations de Me Bescou, avocat (SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés), pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme D C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, laquelle bénéficiait d'une délégation de la part du préfet du Rhône, en date du 8 juin 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 9 juin suivant et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ". L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 
 3. Si Mme B, ressortissante algérienne née le 16 février 1942, ne perçoit en Algérie qu'une pension de réversion d'un montant annuel de 201 860,16 dinars algériens à la suite du décès de son mari le 2 novembre 2017, il est constant qu'elle n'est arrivée en France que le 11 décembre 2021 sous couvert d'un visa de court séjour et la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que ses quatre enfants qui vivent en Algérie ne sont pas en mesure de la prendre en charge matériellement et financièrement. Les pièces produites par la requérante, relatives à des virements bancaires opérés par son fils de nationalité française et qui réside en France, pour des montants respectifs de 3 000 euros, de 5 000 euros et de 3 000 euros le 22 juin 2016, le 24 août 2021 et le 8 septembre 2021, font apparaître que ces sommes ont été versées sur un compte bancaire ouvert en Algérie au nom de son fils et ne permettent pas de démontrer que ces sommes ont été payées à Mme B. Si son fils a versé à Mme B les sommes respectives de 300 euros et de 500 euros le 23 mars 2022 et le 4 avril 2022, ces versements ne sont pas suffisants pour établir qu'il assurait la prise en charge financière de sa mère à la date de la décision en litige du 15 juin 2022. Dans ces conditions, Mme B ne saurait être regardée, à la date de cette décision, comme étant à la charge de son fils de nationalité française. Par suite, la décision contestée de refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations précitées du b) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 4. En troisième lieu, si la requérante soutient que, depuis son entrée régulière sur le territoire français le 11 décembre 2021, elle réside à Villeurbanne chez son fils de nationalité française, qui la prend en charge et avec lequel elle a toujours été très liée et qu'elle entretient également depuis de très nombreuses années des liens particulièrement forts avec ses deux autres enfants qui vivent en France, dont l'une a la nationalité française, et avec leurs fils et fille respectifs, Mme B, qui a vécu jusqu'à l'âge de soixante-dix-neuf ans en Algérie, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent quatre de ses enfants. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 4 que la requérante n'est pas fondée à exciper, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 6. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 6 que la requérante n'est pas fondée à exciper, à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 15 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête aux fin d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2205214 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,