TA78 · 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 juillet, 29 août et 15 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, non communiqué, M. A B, representé par Me Abbar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivré un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute pour elle de justifier d'une délégation de signature régulière ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller,  
 - et les observations orales de Me Abbar, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour  M. B, a été enregistrée le 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né en 1994, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 19 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention étudiant valable du 5 septembre au 4 décembre 2019. Il a obtenu deux certificats de résidence algérien en qualité d'étudiant valables du 18 octobre 2019 au 17 octobre 2021. Le 3 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France () reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu'elles puissent être regardées comme constituant l'objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et le caractère cohérent de ces études. 
 4. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M. B, le préfet de l'Essonne a retenu le manque de progression de l'intéressé dans ses études. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir obtenu son baccalauréat avec mention bien, M. B a intégré une école préparatoire en science et technique à Oran en 2013 puis, en 2016, l'école nationale polytechnique d'Alger. A la suite de l'obtention de son diplôme d'ingénieur d'Etat, il est entré en France pour intégrer le Master 1 " Sciences et génie des matériaux " (SGM) parcours " Matériaux fonctionnels " (MF) au sein de l'université Sorbonne-Paris-Nord pour l'année universitaire 2019-2020. Si M. B a été ajourné lors de cette session, il a sollicité pour l'année suivante un changement de cursus afin de suivre le parcours " Modélisation et simulation mécanique " (MSM), dispensé au sein du même Master 1 pour l'année 2020-2021. Pour caractériser le manque de progression du requérant, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a une seconde fois été ajournée pour l'année universitaire 2020-2021. Cependant, le premier ajournement de M. B ne saurait être retenu pour caractériser un manque de progression dans ses études dès lors que l'intéressé soutient avoir sollicité un changement de parcours afin de poursuivre un cursus plus en adéquation avec ses objectifs professionnels. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a finalement validé sa première année de master en juillet 2022 et a intégré la seconde année de ce master. Si ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée, ils permettent, ainsi que les nombreuses attestations rédigées par ses professeurs, de confirmer l'assiduité du requérant et la réalité de ses études. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces circonstances particulières, le requérant, qui malgré son ajournement pour l'année universitaire 2020-2021, justifie du sérieux de ses études. Il s'ensuit que le préfet de l'Essonne a entaché sa décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, M. B est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du refus de séjour prononcé par l'arrêté du 7 juin 2022.   
 5. L'illégalité du refus de titre de séjour emporte celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français faite à M. B, contenue dans le même arrêté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions législatives précitées, compte tenu du motif d'annulation de l'arrêté en litige retenu en son point 4, qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, durant ces deux mois, d'une autorisation provisoire de séjour.  
    
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 juin 2022, par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de  
 trente jours et a fixé le pays de renvoi, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, durant ces deux mois, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.