TA31 · Juge unique cellule 7 — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle Pôle emploi Occitanie a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 14 juin 2022. 
 Elle soutient que le refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ne lui permet pas de bénéficier de ses allocations suite à son précédent emploi, ce qui la place dans une situation financière délicate. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requérante ne justifie ni dans sa demande d'inscription rétroactive ni dans sa requête qu'elle recherche effectivement un emploi ; elle a demandé son inscription rétroactive dans l'unique but de bénéficier des allocations auxquelles elle estime avoir droit ; elle exerce une activité salariée depuis le 14 juin 2022 ainsi qu'une activité non salariée ; 
 - elle aurait pu se réinscrire dès le lendemain de la cessation de son inscription ; 
 - la demande de la requérante ne peut être que rejetée au vu du principe de non-rétroactivité de l'inscription. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est réinscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 5 février 2022. La requérante ayant déclaré avoir repris une activité professionnelle à compter du 14 juin 2022, Pôle emploi lui a notifié, par une décision du 8 juillet 2022, la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 14 juin 2022. Le 26 août 2022, Mme A a demandé son inscription rétroactive sur cette liste à compter du 14 juin 2022. Sa demande a été rejetée par le courrier attaqué du même jour. 
 2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. () ". 
 3. Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font en principe obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif. 
 4. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, Mme A fait valoir que le refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ne lui permet pas de bénéficier des allocations auxquelles elle estime avoir droit, ce qui la place dans une situation financière délicate. Toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'a pas d'effet rétroactif et qu'elle n'établit pas avoir exercé une demande antérieurement au 26 août 2022, date à laquelle Pôle emploi a reçu sa demande d'inscription rétroactive. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que Pôle emploi Occitanie a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre en charge du travail. 
 Copie en sera délivrée à Pôle emploi Occitanie. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C      La greffière, 
 Sandrine Furbeyre       
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,