TA13 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2022, Mme G B A épouse C, représentée par Me Bataille, substituant Me Tiget, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour dont elle demande le renouvellement, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de l'abandon brutal de son mari dont elle n'a aucune nouvelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 423-5 alors même qu'elles trouvent à s'appliquer dans sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne prend pas en compte les éléments rapportés dans la lettre qu'elle lui a adressée le 15 mars 2022 réceptionnée le 17 mars 2022 qui fait état d'une situation caractérisant des faits de violence au sens de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles ont pour effet de la séparer de ses amis, de sa sœur et de ses neveux résidant sur le territoire et qu'elles ne tiennent pas compte de la solidité de ses liens sur le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A épouse C, ressortissante comorienne née le 30 septembre 1982, est entrée en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa valant premier titre de séjour en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 20 août 2020 dès lors qu'elle est mariée depuis le 21 octobre 2017 à un ressortissant français. L'intéressée a sollicité le renouvellement de ce titre par courrier du 15 mars 2022 reçu par les services de la préfecture le 17 mars 2022 et a ainsi obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 4 juin 2022. Par un arrêté du 24 mai 2022, notifié à l'intéressée le 28 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Par une décision du 11 juillet 2022, Mme B A épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet, il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par Mme F E, adjoint au chef du bureau de de l'Eloignement, du Contentieux et de l'Asile (BECA) à la direction de Migrations, de l'intégration et de la Nationalité (DMIN), à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté du 31 août 2021, publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n°13-2021-247 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme E a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône, notamment des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, dont les décisions du 24 mai 2022 attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que les décisions refusant la délivrance du titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qu'il contient sont suffisamment motivées, qu'elles comprennent les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement en rappelant notamment les éléments ayant trait à la vie familiale de la requérante dont il est précisé qu'elle ne partage pas de communauté de vie avec son époux et qu'elle n'établit pas s'être continuellement maintenue sur le territoire ni être dépourvue d'attaches familiale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. Pour les mêmes motifs, le préfet, qui n'était pas tenu de faire figurer dans son arrêté l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il a fondé sa décision, a procédé à un examen réel, particulier et sérieux de la situation du requérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : /1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " Aux termes de l'article L. 423-5 du code précité : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie./ En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 
 9. Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de séjour. Il incombe à l'autorité préfectorale, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'intéressé justifie le renouvellement du titre à la date où il se prononce, en tenant compte, notamment, du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu' à la suite de son mariage aux Comores le 21 octobre 2017 avec M. C, de nationalité française, Mme B A épouse C est entrée en France le 13 septembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour tenant lieu de premier titre de séjour " conjoint de français ", valable jusqu'au 20 août 2020, dont elle a sollicité le renouvellement par courrier du 15 mars 2022, réceptionné par les services de préfecture le 17 mars 2022, en invoquant, toutefois, la rupture de la communauté de vie avec son époux. La seule circonstance que cette rupture de la vie commune soit survenue soudainement et aurait été perçue, pour ce motif, comme constitutive de violences psychologiques n'est toutefois pas de nature à caractériser des violences conjugales au sens des dispositions de l'article L. 423-5 précité. En outre, le courrier du 13 mars 2022, s'il mentionne l'abandon soudain, par l'époux de la requérante, de leur vie commune et de leur logement, il ne fait aucunement état de l'existence de violences psychologiques ou physiques. Dans ces conditions, la requérante qui ne peut être considérée comme apportant des éléments suffisamment probants pour démontrer que la rupture de la communauté de vie résulterait de violences qu'elle aurait subies, n'est pas fondée à soutenir que le préfet qui n'était pas tenu de qualifier les faits susmentionnés de " violences familiales ou conjugales ", en refusant de procéder au renouvellement de son titre séjour, a commis une erreur de droit en fondant ses décisions sur les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 13. Mme B A épouse C, entrée en France le 13 septembre 2022, soutient s'y être continuellement maintenu et y avoir tissé des liens solides sans toutefois l'établir. Il ressort en outre des pièces du dossier que, sans enfant, elle n'est pas non plus isolée dans son pays d'origine dans lequel elle a passé 36 ans, soit la grande majorité de sa vie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B A épouse C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A épouse C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B A épouse C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 I. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 H. BusidanLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier.