TA38 · Reconduite à la frontière — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 6 mois et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a l'assigné à résidence ;  
 3°) de lever l'assignation à résidence prononcée à son encontre ; 
 4°) d'effacer le signalement fait par Monsieur le préfet de la Haute Savoie à son encontre dans le fichier européen de non admission ;  
 M. A soutient   : 
 - que la requête est recevable ; 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 - qu'il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - qu'il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le Préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa demande ;  
 - qu'il est insuffisamment motivé.  
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - que son droit à une vie privée et familiale protégé par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision désignant le pays de destination :  
 - qu'elle est illégale dans la mesure où il est marié et ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision prononçant son interdiction de retour pour une durée de 6 mois:  
 - elle est illégale dans la mesure où il a été assigné dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français qui ne peut être exécutée car il est titulaire d'un passeport marocain. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 -  qu'elle est illégale dans la mesure où il a une résidence au sein de l'Union européenne puisqu'il réside en France avec son épouse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août à 14h : 
 - le rapport de M. Morel, rapporteur, en présence de Mme C interprète en langue arabe,  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France, selon ses déclarations en  octobre 2019 et s'y est maintenu sans solliciter de titre de séjour ; il a fait l'objet lors d'un contrôle routier effectué le 16 août 2022 d'une vérification de son identité ; le même jour le Préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 6 mois  et a fixé le pays de destination ; par un autre arrêté daté du même jour il l'a assigné à résidence ; M. A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 2. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme. Clarisse Beral, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement secrétaire général de la préfecture, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 régulièrement publié; par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas, avant de faire obligation à M. A de quitter le territoire français, procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation.  
 4. Les décisions attaquées mentionnent les circonstances caractérisant la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé et fait référence aux textes dont il fait application pour décider l'éloignement de l'intéressé ; par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation des décisions attaquées n'est pas fondé.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " M. A fait valoir qu'il est entré en France depuis 3 ans ; qu'il  y réside avec son épouse à Annemasse et qu'elle est sur le point de solliciter une régularisation sur place; qu'il fait de nombreux efforts pour travailler ; que son couple projette également de faire des enfants ;   toutefois, la réalité et l'ancienneté de cette relation ne ressortent pas des pièces du dossier ;  son épouse pourra faire une demande de regroupement familial en sa faveur lorsqu'il sera retourné au Maroc de sorte que la séparation du couple n'est que temporaire ;    M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches au Maroc où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans  et où y résident ses parents, frères et sœurs ; M. A n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte excessive ; le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues doit donc être écarté ; pour le même motif, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français le concernant pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 7. Si M. A soutient qu'une assignation à résidence ne concerne pas une personne ayant comme lui une résidence au sein de l'Union européenne, le moyen est dépourvu des précisions suffisantes, notamment juridiques, permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Si M. A soutient que l'interdiction de retour dont il fait l'objet " est manifestement illégale en ce qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et socioprofessionnelle ", il ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée. Il en va de même de l'affirmation selon laquelle " [] l'interdiction de retour en France ne peut être dressée si la personne concernée fait l'objet d'une assignation à résidence prononcée dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français ne pouvant être exécutée " " car [il est] titulaire d'un passeport marocain ".  
 En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination : 
 9. M. A soutient qu'il est entré en France, pays membre de l'Union européenne et de l'espace Schengen, qu'il est marié et ne constitue pas une menace à l'ordre public ; toutefois ces circonstances sont sans effet sur la décision qui fixe comme pays de destination le Maroc, ou tout autre pays où il serait légalement admissible. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 16 août 2022.     
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser, à titre principal, des injonctions à l'autorité administrative. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit ordonné à l'autorité administrative de lever l'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. A et d'effacer le signalement fait par le Préfet de la Haute Savoie à son encontre dans le fichier européen de non admission ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. Pour le surplus, les conclusions à fin d'injonction seront rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel 
 La greffière, 
 C. JasserandLa République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205227